Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1612 rectifié (Non soutenu)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel, résultant de l'application de l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d'effectifs.
Exposé sommaire :
L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment une harmonisation du mode de calcul de l'effectif salarié annuel qui sera précisée par décret.
Si cette harmonisation est plutôt bienvenue dans une logique de meilleure lisibilité pour l'employeur, il convient d'être vigilant quant aux conséquences potentielles pour des entreprises qui, étant donné la concentration des effectifs des entreprises autour des seuils sociaux, seront certainement nombreuses à franchir ceux-ci du fait de l'évolution du mode de calcul. Cette harmonisation ne doit pas créer d'effets d'aubaine.
Le présent amendement propose donc que le gouvernement remette un rapport au parlement évaluant spécifiquement les conséquences de cette harmonisation du mode de calcul des effectifs sur les dynamiques de franchissement des seuils.
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