Recherche d'amendements

I. – L'article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L 3324‑1. – 1° L'accord de participation conclu dans les conditions de l'article L. 3322‑6 ou de l'article L. 3322‑7 ou établi par un accord de branche détermine les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise de même...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La contribution mentionnée à l'article 137‑15 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévues à l'article L. 3332‑11 du code du travail. « Cette suppression s'applique à compter du 1er janvier 2021 sur...

I. Au premier alinéa de l'article L. 3332‑14 du code du travail, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lorsque l'ensem...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque l'entreprise fait partie d'un ensemble de sociétés constituant une même entité économique, ce dispositif n'est applicable que s'il est applicable à l'ensemble des sociétés, sous réserve de sa légalité dans le pays de domiciliation de la société concernée ». Exposé sommaire : Cet amendem...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « , dans un délai de deux ans après leur départ de l'entreprise, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter dans le temps - dans un délai de 2 ans - la possibilité accordée aux anciens salariés d'une entreprise de recevo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « entre elles ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « conclu », insérer le mot : « soit ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « soit avec l'une de ces organisations professionnelles et la puissance publique ». ...

À l'alinéa 4, après le mot : « artisanat », insérer le mot : « français ». Exposé sommaire : Il semble une évidence de rappeler que les actions collectives de communication et de promotion menées à l'échelle nationale par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues doivent avoir pour mission de maintenir et développer le pote...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « V », insérer les mots : « , ou l'organisme de droit public ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La promotion et la mise en valeur du secteur artisanal ne sert pas les seuls intérêts des organisations apparentées à ce secteur ;...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Priver les sociétés du recours des commissaires aux comptes revient à mettre fin aux services d'une profession réglementée œuvrant depuis plus de 150 ans pour l'intérêt des entreprises. Il est nécessaire de conserver la mission d'évaluation de cette profession au sein de l'entreprise de manière ...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Permettre aux sociétés anonymes de se soustraire à l'examen des commissaires aux comptes risque d'être préjudiciable aux petites et moyennes struc...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Introduire une telle modification de la société au sein du code civil revient à fusionner l'objet social d'une société et l'intérêt social de celle-ci. Cette modification pourrait engendrer un bouleversement du droit des sociétés.

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation et dont le conducteur est informé ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le co...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : La possibilité pour l'État de n'être plus l'actionnaire majoritaire du groupe La Poste génère une trop importante probabilité de voir ses services se privatiser. La Poste est un service public qui a vocation à le rester. Déjà au capital à hauteur de 26 %, la Caisse des dépôts et consignations p...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et la Caisse des dépôts et consignations » les mots : « , actionnaire majoritaire ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Tant que l'État continue de détenir une part majoritaire du capital de La Poste, ». III. – En consé...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22,substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Soustraire les sociétés par action à l'évaluation indépendante des commissaires aux comptes est dangereux. Dans le cas de faits délictueux commis p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) À la fin dua du I, les mots : « aux intérêts de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme brutale proposée par cet article risque de générer une fragilisation des petites et moyennes structures. Soustraire celles-ci à l'évaluation indépendante des commissaires aux comptes et y substituer une possibilité d'audit sur une base facultative est dangereux d'une part parce que certaines...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les micro-entreprises qui suivent le SPI induit par l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans survivent mieux que les autres entreprises de mêmes types - 75 % contre 30 %, si l'on en croit la Fédération française du Bâtiment. Il convient pa...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Que les entreprises soient reconnues « d'utilité sociale » lorsqu'elles luttent contre des situations qui peuvent matériellement être résolues est légitime ; qu'elles le soient lorsqu'elles luttent contre une construction d'ordre idéologique ainsi que le suppose la rédaction de cet alinéa (l'ide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, l'article induit le caractère facultatif du stage préalable à l'installation au prétexte que celui-ci ralentirait la création de l'entreprise. Cette analyse est inexacte puisque la Chambre des métiers et de l'artisanat a l'obligation de l'organiser dans le mois suivant la demande. Par ailleu...