Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1588 (Non soutenu)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« , dans un délai de deux ans après leur départ de l'entreprise, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter dans le temps - dans un délai de 2 ans - la possibilité accordée aux anciens salariés d'une entreprise de recevoir des titres de participation.
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