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I. – Le dernier alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour mesurer l'audience des organisations professionnelles d'employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d'un...

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recevoir dans les points de ven...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut exiger » le mot : « exige ». Exposé sommaire : La vente de jeux d'argent et de hasard est interdite aux mineurs, tous comme la vente de boisson alcoolisée ou de cigarettes. Or, depuis le 28 janvier 2016, l'art. L3342‑1 du code de la santé publique stipule bien que « La personne qui délivre la bois...

Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de ha...

L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. » Exposé sommaire : L'environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant...

Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de sim...

L'article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l'environn...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Afin de simplifier la transmission des fonds de commerces dans les halles et marchés, le ...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « les seuils fixés » les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 2333 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'e...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « auprès du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci » les mots : « définitive auprès du destinataire après qu'il l'a déclaré régulier et complet ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à s'assurer que le ...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales permet la transmission du fonds de commerce sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122‑1‑3 d...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « organiser » insérer les mots : « des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des professionnels ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de proposer » les mots « d'organiser le stage d'initiation à la gestion pour tous les professionnels ». Exposé sommair...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de proposer » les mots : « d'organiser ». Exposé sommaire : Premier employeur de France et pourvoyeur d'emplois qualifiés pour nos jeunes non diplômés, avec plus de 300 milliards de chiffre d'affaires annuel, l'artisanat a une place centrale dans le cycle de l'économie de notre pays. L'un des objectif...

À l'alinéa 4, après le mot : « proposer » », insérer les mots : « , les mots : « des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des » sont remplacés par les mots : « le stage d'initiation à la gestion pour tous les professionnels ». » Exposé sommaire : Premier employeur de France et pourvoyeur d'emplois qualifiés pour n...

I. – Le I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa est supprimé. b) La seconde phase du septième alinéa est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d...

Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l'article L. 2224...