Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 4 du projet de loi supprime l'obligation pour un futur chef d'entreprise artisanale de suivre l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation ( SPI ) d'une durée de trente heures avant de s'immatriculer au répertoire des métiers qui est un outil reconnu dont il d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La réforme des soldes semble faire consensus parmi les professionnels du secteur, il n'y a donc pas de raison que cette réforme soir retardée de 6 mois après la promulgation de ce texte. Cet amendement vise donc à proposer une entrée en vigueur immédiate pour cette mesure.

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 310‑3‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise la valeur maximum au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d'actifs énumérées en représentation des engagements réglementés. » Ex...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement, de replis, vise à baisser la durée accordée pour l'exploitation des aérodromes franciliens au groupe, bientôt privatisé, ADP de 70 à 20 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le premier d'une série qui vise à privatiser Aéroport de Paris (ADP) dont le cœur se situe à l'article 49. Cette privatisation est un non sens économique, le trafic aérien est en progression et la société fait des bénéfices, un non sens sécuritaire, ADP représente la première frontière...

Supprimer les alinéas 3 à 29. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 45 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris. Cet amendement permet cependant de garder les alinéas qui concernent la liste des aérodromes fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 46 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 47 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 48 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le cœur du dispositif législatif qui vise à privatiser Aéroport de paris (ADP). Cette privatisation est un non sens économique, le trafic aérien est en progression et la société fait des bénéfices, un non sens sécuritaire, ADP représente la première frontière pour notre pays et non sen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 50 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris.

À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « 2020 au plus tard ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique dont l'entrée en vigueur est prévue par le texte au 1er janvier 2021, devant constituer l'interface entre les organismes actuellement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise la privatisation de la française des jeux (FDJ). La FDJ est une entreprise performante financièrement; sa vente semble donc une aberration dans une vision économique de moyen voire long terme. En outre, le monopole publique des jeux des has...

Rétablir le 3° de l'alinéa 46 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l'article L. 2142‑8, après le mot : « cents », est inséré le mot : « cinquante » ; ». Exposé sommaire : La volonté en rédigeant l'article 6 du projet de loi pacte était de « prévoir un environnement plus simple et plus favorable à la croissance des entrepris...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'énergie est, à bien des égards, un secteur stratégique; ainsi, l'État doit garder un lien avec les entreprises qui gèrent ce secteur, partie intégrante de nos intérêts nationaux. Cet article vise à permettre une privatisation complète d'Engie mais aussi par conséquence de la société gestionnaire de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au deuxième alinéa de l'article 1er A, après le mot : « développement, » sont insérés les mots : « l'enracinement territorial, » ; ». Exposé sommaire : La question des territoires et de l'enracinement des entreprises est la grande absente de ce texte. Cet amendement propose, modestement, d'...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 611‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité...

Après le 1° des articles L. 23‑10‑6, L. 141‑27 et L. 141‑32 du code de commerce, est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : La loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmiss...