Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1444 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Pauget, M. Viry, M. Boucard, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Perrut, M. Straumann, M. Reiss, M. Parigi, M. Reda, M. Schellenberger, M. Masson, Mme Kuster, M. Bony, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année :
« 2021 »
les mots :
« 2020 au plus tard ».
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique dont l'entrée en vigueur est prévue par le texte au 1er janvier 2021, devant constituer l'interface entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les entreprises, quels que soient l'activité, le lieu d'implantation et la forme juridique de ces dernières.
La simplification des démarches que les entreprises sont tenues d'accomplir lors de leur création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité est un impératif et l'échéance du 1er janvier 2021 est trop lointaine.
Aussi, l'objet de cet amendement est d'avancer cette entrée en vigueur au 1er janvier 2020 au plus tard.
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