Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En mai dernier, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que la cession de parts du capital d'Aéroports de Paris (ADP) pourrait être « l'opération financière de privatisation la plus importante dans le monde en 2018 ». Et lorsque le fruit de l'opération est estimé à plu...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « civile », insérer les mots : « et du ministre de l'intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Ministère de l'intérieur dans le choix du représentant de l'État au Conseil d'administrat...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « des établissements publics de recherche et des établissements publics » les mots : « d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « être », insérer les mots : « , au sens de l'article 1835 du code civil, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec l'article 61.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour protéger les exploitants d'aéronefs d'une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020. » Exposé sommaire : Si le con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du Règl...

Supprimer les alinéas 3 à 29. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer l'article 49, cet amendement propose de supprimer l'article 45 de ce texte, article qui participe également à la privatisation d'Aéroport de Paris. Cet amendement permet cependant de garder les alinéas qui concernent la liste des aérodromes fr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret, », insérer les mots : « après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ». II. En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « , et » les mots : « ; il est ». Exposé so...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sa cohérence » les mots : « la cohérence de ce cahier des charges ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , tout en veillant à prévenir les procédures d'opposition abusives. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « tout en s'assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une correction rédactionnelle : le 2° du I ne con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le résultat courant positif provenant des activités commerciales et de services visées au précédent alinéa, liées aux prestations non régulées, vient en déduction à hauteur de 50 % des charges prises en compte pour la fixation des redevances liées aux prestations régulées. Ce résultat est net de l...

Le plan d'épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d'épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Par cet amendement, le bénéficiaire ...

Après le mot: « entreprises » rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l'exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323‑2 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seron...

À l'alinéa 2, après le mot : « capital », insérer les mots : « déterminé par l'autorité publique indépendante habilitée à cet effet ». Exposé sommaire : L'article 47 traite du principe dit de la « caisse aménagée », c'est-à-dire le financement du service public par les redevances aéroportuaires et par une partie seulement des recettes comm...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les fonctionnaires et les salariés de ses entités suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le respect de la volonté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur aérien fait partie des secteurs à enjeux stratégiques et géostratégiques. Il convient donc que l'État conserve un pouvoir décisionnaire par une présence majoritaire. Un certain nombre d'opérateurs privés sont montés en puissance. L'attributaire de l'opération qui nous est présentée est, com...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : A. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Le livret entreprises et innovation «Art. L. 221‑28. – Le livret entreprises et innovation est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en...