Recherche d'amendements

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

En partenariat avec les Universités volontaires, l'État peut, pour une durée de 3 ans, développer des programmes publics de développement de la recherche appliquée publique. Les produits de cette recherche sont commercialisés par l'État, qui retire ainsi les bénéfices de son investissement, conformément aux exigences d'une bonne gestion des fin...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévisionnelles...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le respect de la parité dans la composition de la commission de surveillance et non juste une simple parité relative comme le propose le présent projet de loi. Il s'agit de mettre en œuvre, sans restriction...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 de l'article 45 prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors t...

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « ne » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « que » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la possibilité d'expérimentations de véhicules autonomes sur les voies réserv...

I. – À l'alinéa 26, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l'environnement ». Exposé sommaire : Le comité des parties prenantes à l'éc...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivants : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° A – L'article L. 221‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les placements effectués sur le plan d'épargne en actions qui seraient éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , après avis conforme du comité d'entreprise, » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la privatisation d'Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l'...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – À la première phrase du 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une tax...

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « L'autorité administrative donne un avis sur le niveau de notation proposé par Aéroports de Paris, afin d'éviter une exigence de rentabilité anormalement élevée et d'apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d'Aéroports de Paris mentionné à l'article L. 6323‑2‑1 ; » Exposé s...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « décret » les mots : « l'autorité de régulation indépendante ». Exposé sommaire : Il doit incomber à l'autorité de régulation indépendante de fixer le périmètre de régulationafin qu'elle puisse assurer la « juste rémunération des capitaux investis », conformément aux Articles R224‑3‑4 et R224‑10 du Code d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « soixante-dix » les mots : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la période d'exploitation des installations et infrastructures aéroportuaires de Paris Charles-de-Gaulle, Paris Orly et Paris-Le Bourget à 35 ans au lieu de 70 ans.

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 21°bisSelon lesquelles l'État, en l'absence d'accord avec Aéroports de Paris, peut imposer le maintien des effectifs d'Aéroports de Paris à son niveau du 31 décembre 2017 ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le cahier des charges que le futur acquéreur d'ADP ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « exclut » le mot : « inclut ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de supprimer le principe de la « caisse aménagée » institué pour ADP par l'article 47 et de revenir au principe d'une « caisse unique » où le financement du service public se fait à la fois par les redevances aéroportuaires...

L'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ; b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le dernier alinéa est complété p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etablissement public ADP est devenu depuis 2005 une société anonyme dont l'État a vendu désormais la moitié du capital au secteur privé, mais a gardé la majorité avec 50,6 % de parts. Lors du vote de la loi transformant ADP en société anonyme en 2005, les parlementaires de la majorité UMP insistaient...