Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans l'hypothèse où cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, la responsabilité civile de ce titulaire peut être recherchée par la victime afin d'obtenir une indemnisation au titre de l'article L. 122‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la ci...

Après l'article L. 571‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 571‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 571‑11‑1. – L'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly est ainsi limitée : « 1° Aucun atterrissage d'aéronef ne peut être programmé entre 23 h 30 et 6 h 15 (heure locale d'arrivée sur l'aire de stationnement) ; « 2° Aucun atterr...

A l'alinéa 41, substituer aux mots : « peut, préalablement à sa décision, demander » les mots : « doit, préalablement à sa décision, recueillir ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique pour apprécier si un fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'i...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « objectifs », insérer les mots : « , en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) fixés par accord entre l'État et ADP concernent en pa...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une procédure accélérée de délivrance d'autorisation est prévue pour les expérimentations semblables à des expérimentations ayant déjà reçu l'autorisation des services de l'État. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'alléger la procédure administrative d'autorisation pour les expérimentations semb...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre du conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du gouvernement de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, cet amendement vise à y intégrer un membre du CESE.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n'est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront int...

Le I de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à 6 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la Républiq...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première occurrence du mot : « en », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « une opération ou un ensemble d'opérations prédéfinies en termes d'objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu, conforme, le cas ...

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « fonctionnaire », insérer les mots : « , ainsi que la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est tenue informé...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : «Art. L. 531-5. – La commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est tenue informée des revenus que le fonctionnaire perçoit...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Tel...

Le capital détenu par l'État dans les sociétés exploitant des infrastructures stratégiques, dont la liste est fixée par décret et qui comprend notamment les ports maritimes, les aérodromes civils d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'État et les sites de production et réseaux de distribution d'énergie électrique, hy...

Le premier alinéa du I de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité profess...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 223‑35 est ainsi modifié : «a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; «b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affair...

Après le mot : « suite », la fin de l'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée : « 1° À un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 2° Au décès de l'emprunteur ou de son conjoint ; « 3° À la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ; «...

L'article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLes mots : « dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots « définies à l'article L. 123‑16 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'article 13 bis du présent projet de loi permet aux moyennes entreprises, dont les seuils se...