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Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « À compter du 1er janvier 2020, CCI ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « peuvent recruter » les mots : « recrutent ». III. – En conséquence, compléter le dit alinéa par la phrase suivante : « Une convention collective nationale est appl...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits, ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calend...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

Au premier alinéa de l'article 112 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, après la deuxième occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « l'article L. 224‑1 du code monétaire et financier, par l'article L. 144‑2 ou ». Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant néc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le compte susmentionné ne peut pas permettre de frais de gestion et tenue de compte. » Exposé sommaire : L'objectif du présent article est de réduire le coût financier de l'obligation d'ouverture d'un compte dédié à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens (8 millions d'euros, 4 millions d'euros de bilan et au moins 50 salariés). Les commissaires aux comptes jouent un rôle fondamental de conseil comptable et juridiq...