Recherche d'amendements

L'article L. 721‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, et si une liste d'arbitres est inscrite dans le contrat, chaque partie peut choisir un nombre identique d'arbitres ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons remédier en partie au déséquilibre entre les majors et les entreprises sous...

Le titre I de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un article 3‑1 ainsi rédigé : «Art. 3-1. – L'entrepreneur doit faire apparaître de manière explicite, lisible et compréhensible les obligations du sous-traitant ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir la transparence de l'info...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Pour respecter la cohérence de la politi...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d'anno...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 622‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette procédure, un crédit-bail est considéré comme une créance. » Exposé sommaire : Le crédit-bail est une solution de financement prévoyant la mise à disposition d'un bien par un “crédit-bailleur” ...

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les activités de restauration et d'hôtellerie ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-dernier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à per...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Après le 3° du I de l'article L. 144‑2 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Une expatriation de plus de cinq ans sans interruption dans un pays disposant d'une convention fiscale avec la France. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de mieux prendre en compte les spécificités des Français ét...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 224‑3‑1. –Le règlement du plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres défini à l'article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des ...

À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « que ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit bien d'exclure les organismes étrangers similaires aux sociétés de gestion de portefeuille du dispositif.

Après le troisième alinéa de l'article 14‑1 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'entrepreneur verse un acompte de 25 % du montant total du contrat au sous-traitant au démarrage des travaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les problèmes de tré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale qu'organisent les chambres de métiers et de l'artisanat. L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de trente heures a été instauré...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois fixé au II de l'article 8 aura pour effet de reporter inutilement l'entrée en vigueur de la mesure. L'ob...

Le chapitre IX du titre II du livre 1er du code de commerce est complété par un article L. 129‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 129‑2. – En cas de transmission d'entreprise, un tutorat d'une durée maximum de deux ans peut être conclu entre le repreneur et le cédant. Le cédant s'engage dans le cadre de ce tutorat à accompagner le repreneur selon des m...

Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822-19-1 ainsi rédigé : «Art. L. 822‑19‑1. – Les entités qui souhaitent obtenir des attestations « cyber-risque », des attestations « Responsabilité sociétale et environnementale » ou des attestations sur le respect des délais de paiement confient ces missions, dont les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l'acquisition par le titulaire à la date prévue au premier alinéa d'une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l'alinéa ...