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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Elles tendent également à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises ». Exposé sommaire : La formation initiale et la formation continue tendent aujourd'hui à promouvoir une qualification professionnelle centrée sur l...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : La version de l'audit adapté proposé par le Gouvernement, issu des conclusions du rapport de Cambourg et adopté lors de l'examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administratives engendrées par l...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

Les formulaires mis à disposition de l'entreprisevia le dispositif de guichet unique créé par l'article premier de la présente loi sont des formulaires dont la norme homologuée est conçue spécifiquement pour les procédures numériques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les formulaires que les entreprises doivent remplir, pour l...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraînant le passage dans le seuil d'effectifs supér...

I. - À l'alinéa 30, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa, dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos excède un montant défini par décret, désignent au moins un commissaire au...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès d'un organisme unique mentionné au deuxième alinéa, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution peuvent continuer à instruire leurs dossiers au s...

À l'alinéa 27, substituer aux deux occurrences du mot : « mentionnées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20.– I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises. Cet amendement rappelle et propose de maintenir le rôle essentiel des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compé...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 15°bis – Le 3° de l'article L. 822‑10 est complété par les mots : « à l'exception des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des ex...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales permet la transmission du fonds de commerce sur ...

À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , à l'économie ». Exposé sommaire : Les annonces légales concernent des informations d'ordre économique et pas simplement locales. Il parait donc important que les personnes qui s'intéressent à l'information économique aient accès à ces informations ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le volume d'activité de l'entrepreneur qui débute est faible, il n'y a aucune raison de ne pas l'inciter à acquérir le réflexe de scinder son activité professionnelle de sa vie privée. Le fait d'avoir un compte bancaire séparé n'engendre aucune charge financière et permet au contraire un meille...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article 50 de la loi n°2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, après le mot : « actions », insérer les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ». Exposé sommaire : Cet am...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les banques ont l'obligation de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte dédié à un prix raisonnable. Les modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons apporter une solution au problème soulevé par ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Pour toute entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 300 000 euros, la vérification périodique de tous les instruments de mesures a lieu tous les cinq ans. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : La pesée exige le respect d'obligations réglementaires s'appliqua...