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L'article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois tout donneur d'ordre direct ou indirect dont l'effectif total est égal ou supérieur à 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou dont l'effectif total est égal ou supérieur à 10 000 salariés dont le siège social est situé à l'étranger ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. » Exposé...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet électronique unique en garantissant aux futurs entrepreneurs l...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Initiation à l'esprit d'entreprise « Art. L. 312-20. – À titre expérimental, la participation à un projet entrepreneurial consistant en une entreprise fictive dans laquelle les élèves occupent le...

Le premier alinéa de l'article L. 711-14 du code de commerce est ainsi rédigé : « La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, chambre de la région capitale, exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région. Elle poursuit des objectifs spécifiques en termes d'attractivité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 conduit à supprimer du Conseil d'Administration de l'agence Business France les représentants des organisations professionnelles etla présence systématique de représentantsdes réseaux consulaires. Nous pouvons comprendre que réorganiser l'instance d'administration d'un opérateur public pou...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « S'il » les mots : « Si le travailleur indépendant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

I. – À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « et le franchissement de seuil sont déterminés » les mots : « est déterminé ». II. – En conséquence, après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Le franchissement à la hausse du seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'organisme qui reçoit la déclaration est tenu d'adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d'une déclaration soit ma...

Après l'alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 1251‑54, il est inséré un article L. 1251‑54‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1251‑54‑1. – Pour le calcul des effectifs des salariés permanents, l'article L. 1111‑2 s'applique, sauf pour les salariés temporaires de la première phrase du 2° ». » Exposé sommaire : Cet ...

I. – À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 550‑1 » la référence : « L. 551‑1 ». II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 550-3 » la référence : « L. 551-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination légistique avec l'article 26.