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I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Il convient que les représentants de l'APCMA soient associés étroitement aux décisions de la ...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « à l'exception de la sauvegarde de l'ancienneté dans l'activité du cédant ». Exposé sommaire : Afin de garantir l'équité entre les commerçants ayant une activité dans une halle ou sur un marché, cet amend...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la gestion de ce registre est confiée, par convention, aux chambres de commerce et d'industrie. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article L. 123‑6 du code de commerce prévoit la possibilité pour le Ministre de la Justice ...

L'article 1175 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. » ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : Les sûretés sont des mécanismes destinés à permettre à un créancier de se prémunir contre le risque de non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour la réussite des projets portés par les créateurs d'entreprises artisanales, il est fondamental de les sensibiliser et de les former aux enjeux de la gestion et du pilotage d'une entreprise. Le stage de préparation à l'installation est un outil reconnu. Il permet aux porteurs de projets d'acquérir...

L'article L. 663‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'avance faite par le Trésor public au mandataire judiciaire ou au liquidateur, en application de l'article L. 663‑1 du code de commerce est prélevée sur la quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui supprime l'obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Actuellement, certains types de sociétés (SA et sociétés en commandite par action) doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes dè...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres prévoit, dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Durant le mois précédant la troisième année civile de son exercice, et chaque année qui suit à la même date, le travailleur indépendant est informé par voie électronique de l'obligation mentionnée au premier alinéa. « Un décret définit les modalités de mise en œuvre de cette information....

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Elle » les mots : « La radiation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aub et auc de l'article L. 1233‑3, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, à l'article L. 1233‑26, à l'article L . 233‑27, à la première phrase de l'article L. 1233‑29, au premier alinéa du I de l'article L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, au premier alinéa de l'...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission ...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des...

Les Commissaires au redressement productif, nommés par le ministre de l'économie, remplissent une mission de service public d'accompagnement des dirigeants d'entreprises, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l'État pour y pa...

L'article L. 743‑13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 123‑10 pour les formalités d'inscription modificative concernant leur adresse. ». Exposé sommaire : L'article L123‑10 du code de commerce prévoit l'immatriculation des personnes p...

L'article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances. » Exposé sommaire : Actuellement,...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : «b) Les mots : « de ce délai, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux deux premiers alinéas du présent article », sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés aux I et II, en cas d'inexécution des injonctions prévues aux mêmes I et II » ; Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « et promouvoir » les mots : « , de promouvoir et de défendre le savoir-faire, la qualité et les traditions ». Exposé sommaire : Considérant que l'artisanat est une filière d'excellence qui contribue à la renommée et à l'attractivité de la France à l'étranger, il convient de mener des opérations de commu...