Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers ...

I. – À l'alinéa 47, après la première occurrence du mot : « vigueur », insérer la référence : « du II ». II. – En conséquence, procéder au même ajout après la seconde occurrence du même mot. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

L'article L. 122‑5 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les volontaires internationaux en entreprise effectuent leur mission au sein d'une entreprise française en France, si leur mission est dédiée à l'export. Un décret en Conseil d'État en précise les modalités. » Exposé sommaire : Par le ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. Ces formalités actuellement accomplies auprès des centres de formalités des entreprise...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A Après le cinquième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « – s'assurant de la cohérence de ces activités avec les engagements écologiques de la France pris lors de l'accord de Paris. « – s'...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « auprès du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci » les mots : « définitive auprès du destinataire après qu'il l'a déclaré régulier et complet ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision qui vise à s'assurer que le ...

Après l'alinéa 72, insérer les sept alinéas suivants : « 16° Après l'article L. 8291‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 8291‑1‑1 ainsi rédigé : «Article L. 8291‑1‑1 .– La carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291‑1 présentée par les postulants à une embauche est rendue obligatoire pour tous les emplo...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie territoriales proposent une évaluation dans les vingt-quatre mois suivant la création de l'entreprise et délivrent une attestation à l'issue de cette évaluation. Un décret en Conseil d'État en précise les modalités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI-, pour les futurs chefs d'entreprises artisanales. Cet amendement propose de maintenir l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de trente heures, dispensant une formation pluridisci...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'obligation pour les entreprises d'effectuer leurs déclarat...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles à long terme prévues au chapitre VIII du présent titre, la cession de bail est autorisée, avec l'agrément du bailleur. À défaut d'agrément du bailleur, la ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique f...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « commerce », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « , au moins 90 % du capital ou des droits de vote ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des actionnaires minoritaires des sociétés cotées sur un marché réglementé pour tenir compte du renforcement ...

Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue : les articles L. 7111‑1 et L. 7211‑1 du code général des collectivités territoriales substituent déjà les collectivités uniques de Guyane et de Martinique à la collectivité départementale pour ce qui concerne l'exercice de ses compétences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à10 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle Au delà de créer, une nouvelle fois, un nouveau seuil (10 000 euros), il semble indispensable et primordial de pouv...