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À la dernière phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « à titre gratuit ou onéreux, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après lee du 1° de l'article L. 432‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes ces opérations et sans préjudice des dispositions du présent code, les contrats portant sur ces opérations mentionnent une obligation spéciale d'information à la charge de l'assureur, dispensée dans un délai raisonnable, en c...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

L'article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions : « – de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment de leur contenu précis et de leur durée ; « – des ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l'article L. 232‑24 les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; 2° L'article L. 611‑2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « obtenir » est remplacé par le mot : « obtient » ; b) Au premier alinéa du II, le mot : « peu...

À l'alinéa 39, substituer aux références : « L. 424‑3, L. 424-1 à L. 424-8, L. 425-3 » les références : « L. 424-1 à L. 424-8 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 22 à 36. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des Centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture, sans connaissance de l'organisme unique qui prendra en charge ces missions. Ils souhaitent que le réseau consulaire agricole reste compétent en tant que centre de form...

Après le 4° de l'article L. 111‑1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Dans le cas où il est en micro-entreprise au sens de l'article 50‑0 du code général des impôts, s'il a une autre activité salariale dans une entreprise suivi du nom et de l'adresse de ladite entreprise. « 6° S'il a suivi un stage de pr...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

I. – Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 823‑2‑1. – Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. «Art. L. 823‑2‑2. – Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823‑2 et L. 823‑2‑1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233‑3 ...

I. – Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2020. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIREN, l'a...

Compléter l'alinéa 18 par les mots et la phrase suivante : « et des chambres de commerces et d'industrie territoriales. Elle s'assure de la bonne péréquation territoriale des moyens des chambres de commerce et d'industrie pour favoriser l'équité territoriale et le développement économique de tous les territoires. » Exposé sommaire : Face à l...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223‑31 du code de commerce est complété par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d'être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve. » Exposé sommaire : La simplification des formalités et procédures adminis...

À l'alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot : « industrie », insérer les mots : « territoriales et de région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à préciser que ce sont les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui peuvent organiser les élections des membres consulaires, tel qu'actuellement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit le nombre de seuils (limite d'effectifs salariés à partir duquel une entreprise est soumise à un certain nombre d'obligations sociales et fiscales) et relève ces seuils. Ce faisant, il réduit les responsabilités de nombre d'entreprise au motif de l'encouragement à l'investissement et...

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « contact », insérer les mots : « , notamment par voie électronique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager toutes les entreprises à emprunter la voie de la digitalisation. De trop nombreuses entreprises françaises ne sont pas encore connectées. Ainsi, les chambres de comme...

À l'alinéa 37, substituer au mot : « cotées », les mots : « dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement, examiné puis retiré en commission spéciale à la demande du Gouvernement, vise à donner une définition juridique à la notion de « soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...