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À l'alinéa 70, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI), pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat en lui conférant un caractère facultatif. Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement...

Au quatrième alinéa de l'article L. 628‑1 du code de commerce, les mots : « le nombre de salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 628‑1 du code de commerce décrit les conditions du recours à la procédure de sauvegarde accélérée, destinée à anticiper les difficultés et à remettre rapidement sur pied une entreprise. Cet amend...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent recruter » les mots : « recrutent ». Exposé sommaire : La décision du Gouvernement de réduire très sensiblement les ressources des chambres de commerce et d'industrie, outils indispensables à nos entreprises et à nos territoires, aura des conséquences désastreuses sur l'accompagnement des entre...

Après l'alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bisLe V de l'article L. 470‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « V. – La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans d'autres supports. « La décision pron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport de l'Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu'ils soient alignés sur ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations de...

Rédiger ainsi les alinéas 41 à 43 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret mentionné aux 9°, 12° et 16°, et au plus tard le 1er janvier 2019. « Jusqu'au 31 décembre 2021, les sociétés qui n'entrent plus dans le champ d'application de l'article L....

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 144‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises, », sont insérés les mots : « à l'administration fiscale pour sa mission économique, » ; « 2° Au dernier alinéa, après le mot : « rég...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les quatre alinéas suivants : « 3° Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l'effectif salarié atteint ou dépasse le seuil de onze » ; « 4° Au cinquième ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le régime de la transmission d'entreprise des com...

Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑8. – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation du cotisant. « Le cotisant doit avoir ...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « désigne l'organisme unique mentionné ci-dessus, définit », les mots : « définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l'ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ». Exposé sommaire : Ce sont les tro...

À la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « issues des regroupements prévus au II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue : les limites des régions existantes sont hors de doute.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, comme l'identification du chef d'entreprise,...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...