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Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

I. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑14. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié au sens des deux premiers alinéas de l'article L. 1222‑9 du code du travail ouvre droit aux entreprises situées ...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent recruter » les mots : « recrutent ». Exposé sommaire : La décision du Gouvernement de réduire très sensiblement les ressources des chambres de commerce et d'industrie, outils indispensables à nos entreprises et à nos territoires, aura des conséquences désastreuses sur l'accompagnement des entre...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Tout le monde a conscience que le morcellement des entreprises par seuils empêche tous les chefs d'entreprise qui voudraient embaucher de le faire tant la...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « entre elles ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « conclu », insérer le mot : « soit ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « soit avec l'une de ces organisations professionnelles et la puissance publique ». ...

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑8‑1. - Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d'un marché de croissance des petites et moyennes entreprises nomment un commissaire aux comptes chargé d'une miss...

Supprimer les alinéas 8 à 16. Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer les dispositions prévues aux alinéas 8 à 16, ouvrant entr'autre la possibilité aux CCI de recruter des personnels de droit privé. Cette disposition ne peut que conduire à une précarisation des conditions de travail.

Le premier alinéa de l'article L. 141‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots « nonobstant toute stipulation contraire » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également tenu d'informer l'acquéreur des possibilités de garanties qui lui sont disponibles, telles que le dépôt en compte séquestre...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Après le mot : « exercé », la fin du dernier alinéa de l'article L. 713‑15 est ainsi rédigée : « , lorsque l'organisation le permet, par voie électronique et, à défaut, par correspondance » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la mise en place d'un vote électronique aux élections des membres de...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois », les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est complété par un stage de préparation à l'outil informatique et digital » Exposé sommaire : La numérisation des formalités pour la création, la modification, la cessation des entreprises implique que les futurs chefs d'entreprise soient mieux formés aux outils informatiques mais aussi dan...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : «dans un délai d'un mois» sont remplacés par les mots : «à encaissement du paiement» .» Exposé sommaire : L'inscription privilège est une formalité qui consiste à demande...

L'intitulé du titre Ier de l'ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique est ainsi rédigé : « Noms de domaine de l'Internet ». Exposé sommaire : Le champ d'habilitation de l'ordonnance 2014‑329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national. Ce champ d'habilitation exclu...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micros-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE. Le présent articl...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf. Cependant, cons...