Recherche d'amendements

À l'alinéa 18, après le mot : « locales », insérer les mots : « et de manière dématérialisée ». Exposé sommaire : Les dispositions ici amendées insèrent aux missions de CCI France celle de développer une offre nationale de services qui doit être mise en œuvre par les chambres de commerce et d'industrie de région. Ces dispositions précisent...

Le deuxième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les acheteurs peuvent recourir à une entreprise de conseil extérieur s'ils ne sont pas en mesure d'assurer par eux-mêmes les missions d'organisation, de pilotage et de coordination. « S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable de préparation à l'installation doit rester une condition indispensable et systématique à la création d'une entreprise artisanale. Il permet aux entrepreneurs de maîtriser les notions fondamentales de gestion d'une activité entrepreneuriale et aussi de mieux les préparer à des situat...

L'article L. 812‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Être titulaire d'une charge notariale dont l'activité est principalement axée sur le domaine de l'entreprise. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel et a pour objectif de diminuer le nombre de liquidations judiciaires en France. Le mode de rémunéra...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. » Exposé...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5°bisLa seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 712‑1 du code de commerce est supprimée ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre le cumul d'un mandat de président de CCI territoriale avec la présidence d'une chambre de commerce et d'industrie régionale.

À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d'entreprise. Il parait nécessaire de ne pas attendre le 1er janvier 2021 pour les mettre en œuvre.

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à l'égalité entre les femmes et les hommes et encourage l'entrepreneuriat féminin ». » Exposé sommaire : Les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes restent impor...

Après l'alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bisLe V de l'article L. 470‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « V. – La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans d'autres supports. « La décision pron...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5000 €. Selon les estimations de l'administration, en 2015, les micro-entrepreneurs représentaient un peu moins d'un million de personnes. La suppre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise notamment à relever les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, le retour d'expérience de la Suède, du Danemark ou de l'Italie, qui ont vu à l'occasion d'une réforme similaire une érosion de leur base f...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – La relation donneurs d'ordres/sous-traitant est établie dès lors que le donneur d'ordres est une entreprise d'au moins 5000 salariés dont le siège social est en France et 10 000 salariés lorsqu'i...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier rend obligatoires les déclarations des entreprises par voie électronique, s'agissant de leur création, de l'évolution et de la cessation de leur activité. Actuellement, ces formalités sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), qui jouent le rôle de guiche...

À la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Une concertation est menée par le gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs. » Exposé sommaire : Le projet de loi PACTE prévoit la suppres...