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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale, permet à l'autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l'industrie territoriale (CCIT) dont l'Assemblée générale a été dissoute en chambre de commerce et d'industrie locale pour faire fa...

Après le cinquième alinéa du II de l'article L. 2331‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou constitue un donneur d'ordre dans le cas où le donneur d'ordre direct ou indirect est une entreprise d'au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d'au moins 10 000 salariés dont le siè...

À l'alinéa 46, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La réforme de l'épargne retraite introduit un taux de forfait social réduit de 16 % sur les versements employeurs dans les produits collectifs assurantiels afin de les rendre attractifs. Cet abaissement se traduira par une perte de ressources pour la Sécurit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En effet, l'article 12 vise à supprimer l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il semble nécessaire de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro...

I. – L'article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort, ». II. – Après le 11° du I de l'articl...

Le deuxième alinéa de l'article L. 821‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle procède au contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire réaliser les contrôles d'activité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Le projet de loi introduit des seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes. Actuellement, la certification des comptes des entreprises disposant d'un certain chiffre d'affaire...

À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « 2020 au plus tard ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit de substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique dont l'entrée en vigueur est prévue par le texte au 1er janvier 2021, devant constituer l'interface entre les organismes actuellement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 822‑15 du code de commerce, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « , qu'ils exercent des missions de contrôle légal ou d'audit légal Petite entreprise, » Exposé sommaire : Le Ministre de l'Économie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 4 du projet de loi supprime l'obligation pour un futur chef d'entreprise artisanale de suivre l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation ( SPI ) d'une durée de trente heures avant de s'immatriculer au répertoire des métiers qui est un outil reconnu dont il d...

Le quatrième alinéa de l'article L. 621‑4 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxe est infé...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « , les dérogations au dépôt par voie électronique, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de généraliser la dématérialisation des démarches et de rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d'une e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion de l'ensemble des informations les concernant. Il prévoit que le contrôle de ces informations relève toujours des o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'article 12 qui supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros annuels d'avoir un compte bancaire dédié́ à l'activité́ professionnelle. Ce compte bancaire dédié́ ne deviendrait obligatoire que ...

Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 23‑10‑7 du code de commerce, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique ». Exposé sommaire : Le droit de reprise des entreprises pas les salarié·e·s a été implicitement abrogé par les ordonnances réformant le droit du travail du 22 septembre 2017 qu...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat de gestion d'un plan d'épargne retraite collectif est transférable vers tout autre organisme d'assurance gestionnaire. Le transfert du contrat de gestion n'entraîne pas de modification des droits individuels en cours de constitution. Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert n...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux ...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l'article L. 2333‑64, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, à l'alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes rés...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...