Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 24 à 26 les cinq alinéas suivants : « 3° À la fin du quatrième alinéa, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent » ; « 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « plus de dix », sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; « b) Le mot : « cinquante », est remplacé par le mot : « cent » ; ...

Le premier alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243‑4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profes...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 16 et 64, dans un souci de cohérence. Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». U...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communic...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de créa...

Au 5° de l'article L. 822‑1‑1 du code de commerce, les mots : « fixée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ramener la durée du stage requis pour devenir commissaire aux comptes de 3 à 1 an. La durée actuelle de 3 ans est particulièrement longue. Elle peut ainsi poser ...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

I. – Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot : « nationaux ». Exp...

Le code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° L'article 5‑1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements du réseau peuvent également exercer des activités de nature concurrentielle. » ; 2° L'article 5‑7 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 5‑1, », sont...

Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 547‑4‑1, il est inséré un article L. 547‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 547‑4‑2. – Les conseillers en investissements participatifs dont les financements participatifs revêtent la forme d'investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle léga...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. « II. – Au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin...

I. – Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 823‑2‑1. – Les entités d'intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. «Art. L. 823‑2‑2. – Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823‑2 et L. 823‑2‑1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233‑3 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Alors les micro-entrepreneurs représentent moins d'un million de personnes, le maintien d'un compte dédié à l'activité professionnelle permet...

À l'alinéa 19, après le mot : « caractères », insérer les mots : « , d'éléments visuels ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Étant donné qu'il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, et pas seulement le nombres d...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme brutale proposée par cet article risque de générer une fragilisation des petites et moyennes structures. Soustraire celles-ci à l'évaluation indépendante des commissaires aux comptes et y substituer une possibilité d'audit sur une base facultative est dangereux d'une part parce que certaines...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article L. 526-6 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Tout entrepreneur individuel peut affecter » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il choisit d'exercer son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur ...

L'article L. 160‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise donneuse d'ordre est solidairement responsable des dommages causés à l'environnement par l'exploitant sous-traitant lorsque l'activité de l'exploitant dépend d'un donneur d'ordre direct ou indirect employant au moins cinq mille, dont le siège...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa les mots : « en ce qui concerne tant la technologie que la gestion » sont supprimés » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la rédaction du texte fondateur du stage proposé par les Chambres de commerce et d'industrie (5 jours pour entrepre...

I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois », les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...