Recherche d'amendements

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout ou partie des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création du registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations concernant les entreprises, cet amendement vise à supprimer l'ambiguïté existante à la n...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme de la solde. Les soldes restent un moment privilégié pour les clients qui peuvent bénéficier de prix réduits ainsi que pour les commerçants qui peuvent écouler leurs stocks. L'évolution du calendr...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ont l'obligation de proposer », les mots : « sont tenues d'organiser, dans un délai de vingt-quatre mois suivant la création de l'entreprise, » ». Exposé sommaire : L'article 4 propose de supprimer l'obligation pour le chef d'entreprise artisanale de suivre le stage de préparation à l'installation et d...

Après l'article L. 625‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 625‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 625‑1‑1. – Les créances nées des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants et des gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée assises sur ...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots : « les seuils fixés » les mots : « le seuil de contrôle légal fixé ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 2333 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'e...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823‑1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le to...

À la fin de l'alinéa 22, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, y compris les services...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui à l'alinéa 9 proposant que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juri...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « À l'issue d'un délai fixé par voie réglementaire,...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l'issue d'un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pou...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

Le deuxième alinéa de l'article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de six mois. » Exposé sommaire : À l'issue d'un contrôle, l'agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contra...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision du juge-commissaire est motivée par le caractère problématique de la rémunération au regard de l'objectif de redressement de l'entreprise. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge peut fixer ...

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑19 du code du travail, les mots : « à l'article L.3132-24, » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25, L. 3132‑25‑1 ou dans les emprises des gares mentionnées à l'article L. 3132‑25‑6, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridique...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : «1° L'article L. 310‑3 est abrogé ; «2° Les 3° et 4° de l'article L. 310‑5 sont supprimés ; «3° Le 7° de l'article L. 442‑4 est supprimé. » Exposé sommaire : Promotions, remises immédiates, ventes flash, ventes privées, pré-soldes, déstockages, magasins d'usine… face à ...

Après le cinquième alinéa du II de l'article L. 2331‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou constitue un donneur d'ordre dans le cas où le donneur d'ordre direct ou indirect est une entreprise d'au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d'au moins 10 000 salariés dont le siè...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser, par ordonnance, le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises. Cependant, cet article ne prévoit pas le maintien des compétences de contrôle des teneurs des registres publ...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « bas-carbone » les mots : « en matière de réduction des émissions de dioxyde de carbone ». Exposé sommaire : Rédactionnel.