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22/09/2018 — Amendement N° 2113 au texte N° 1237 - Article 3 (Retiré)
Mme Magne, Mme Motin

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , participant effectivement au pluralisme de l'information locale » Exposé sommaire : Le régime des annonces judiciaires et légales actuel ne joue pas en faveur du pluralisme de l'information locale. Ce dispositif a tendance à conforter le modèle économique de certains groupes de presse, qui ne sont dès...

24/09/2018 — Amendement N° 2127 au texte N° 1237 - Article 5 ter (Retiré avant séance)
M. Sommer, M. Lescure

À l'alinéa 38, supprimer le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/09/2018 — Amendement N° 1209 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Pradié, M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Viry, M. Leclerc, M. Masson, M...

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

24/09/2018 — Amendement N° 1142 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

24/09/2018 — Amendement N° 1492 au texte N° 1237 - Article 4 (Retiré)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Degois, Mme ...

À l'alinéa 4, après le mot : « proposer » », insérer les mots : « , les mots : « des stages de courte durée d'initiation à la gestion à l'intention des » sont remplacés par les mots : « le stage d'initiation à la gestion pour tous les professionnels ». » Exposé sommaire : Premier employeur de France et pourvoyeur d'emplois qualifiés pour n...

24/09/2018 — Amendement N° 139 au texte N° 1237 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction de seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes par les sociétés anonymes et les sociétés en commandites par actions serait une erreur majeure, c'est pour cette raison qu'il faut supprimer cet article 9. En effet, cela ne va pas dans le sens d'une amélioration pour nos entrep...

24/09/2018 — Amendement N° 1942 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Taquet, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Celli...

Au premier alinéa de l'article L. 631‑9 du code de commerce, les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés. Exposé sommaire : De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d'anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que po...

24/09/2018 — Amendement N° 1987 au texte N° 1237 - Article 12 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs, quels que soient leurs revenus, parait préférable dans un souci de parfaite étanchéité entre le patrimoine particulier de celui de l'entreprise. L'ouverture d'un compte bancaire permet de mieux contrôler...

24/09/2018 — Amendement N° 2305 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Bazin

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

24/09/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Abad

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑8‑1. – Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d'un marché de croissance des petites et moyennes entreprises par une plateforme de négociation se prévalant du la...

22/09/2018 — Amendement N° 583 au texte N° 1237 - Article 2 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

24/09/2018 — Amendement N° 2062 au texte N° 1237 - Article 1er (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « unique », insérer les mots : « géré par l'État et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition déposée par d'autres député·e·s lors de l'examen en Commission. Nous estimons qu'il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être gér...

24/09/2018 — Amendement N° 2292 au texte N° 1237 - Article 4 (Non soutenu)
M. Perrut

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Les deux derniers alinéas de l'article 2 de loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés : « Le stage de préparation à l'installation, d'une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l'ouverture de l...

24/09/2018 — Amendement N° 2582 au texte N° 1237 - Article 9 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « le respect des règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et...

24/09/2018 — Amendement N° 190 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Non soutenu)
M. Brun, M. Abad, M. Vialay, M. Viry

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de décès, d'incapacité ou de retraite d'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupati...

24/09/2018 — Amendement N° 2269 au texte N° 1237 - Article 4 (Non soutenu)
M. Molac

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par le mot : « ont l'obligation de proposer » ». Exposé sommaire : Cet article propose de rendre facultatif le stage de formation à l'installation, qui serait source de tracasseries administratives, de dépenses et de perte de ...

24/09/2018 — Amendement N° 2608 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Ahamada

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article 23‑2 du code de l'artisanat est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser ...

24/09/2018 — Amendement N° 1489 au texte N° 1237 - Après l'article 19 septies (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Meunier, M. Perrut, M. Parigi, M. Reda

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122‑1‑3 d...

24/09/2018 — Amendement N° 1719 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Viry

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : La législation a...

24/09/2018 — Amendement N° 1954 au texte N° 1237 - Article 13 (Tombe)
Mme Tuffnell, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Sarles, M. Molac, Mme Dupont, M. Vignal, Mme Bur...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les treize alinéas suivants : « 7° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII est abrogée ; « 8° Le premier alinéa de l'article L. 713‑11 est supprimé et le I de l'article L. 713‑12 est abrogé ; « 9° L'article L. 713‑15 est ainsi modifié: «a) Le deuxième alinéa est supprimé ; «b) Après le mot : «...