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Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de nouveau franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié moins de dix-huit mois après le franchissement à la baisse, le bénéfice de la règle énoncée précédemment est perdu, pour une période de dix années civiles consécutives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 645‑1, », insérer les mots : « après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ». Exposé sommaire : Le statut des micro-entrepreneurs induit une confusion de patrimoine qui amène parfois le juge à les priver d'accès aux procédures collectives. En ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation de la diffusion des informations les concernant (identification du chef d'entreprise, numéro de SIRENE, adresse de l'e...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu par le présent article ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteu...

L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours d'un contrôle effectué en application du présent article, le cotisant a la faculté de s'adresser à un interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme après avis du conseil au sein de cet organisme et do...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six semaines chacune » les mots : « de deux semaines ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réduire les deux périodes de soldes à deux semaines. Réduire la durée des soldes devrait permettre de mieux concentr...

À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019. C'est pourquoi, cet amendement de repli vise à reporter cette mesure de deux ans afin de permettre aux experts comptables de bénéfi...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le régime de la transmission d'entreprise des ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « hormis les travailleurs en contrat saisonniers d'une durée de un à deux mois ». Exposé sommaire : Certaines de nos entreprises sont très impactées par le travail saisonnier, ce qui peut fausser les effectifs réels au sein desdites entreprises. Cet amendement est donc un régulateur.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisLe deuxième alinéa de l'article L. 711‑1‑1 est ainsi rédigé : « À l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales situées dans l'aire d'attraction économique métropolitaine peuve...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

L'article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les conditions juridiques d'ouv...

I. – À l'alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « vingt ». II. – En conséquence, à l'alinéa 39, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis À l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, le mot : « onze » e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822-19-1 ainsi rédigé : «Art. L. 822-19-1. – Les commissaires aux comptes ne peuvent pas exercer d'activité de conseil, même accessoire, avec les entités qu'ils contrôlent. Il appartient à une entité différente de celle qui contrôle de réaliser les services autres que l...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès d...