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Au début du 5° du I de l'article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout composée de membres bénéficiant d'une acuité plus grande s'agissant de...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « ou de salariés ». Exposé sommaire : Les organisations syndicales et de salariés doivent pouvoir elles-aussi mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises artisa...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Pour respecter la cohérence de la politi...

L'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une commune peut participer au capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif, qui s'installe sur leur territoire, dans des conditions définies par décret. « 2° Au début du deuxième ...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensem...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « Au » les mots : « À la première phrase du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, il est ajouté un article L. 526‑6 A ainsi rédigé : «Art. L. 526‑6 A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individue...

Au 1 de l'article 50‑0 du code général des impôts, après le mot : « bénéfices », sont insérés les mots : « au titre des deux premiers exercices comptables. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de limiter à deux ans l'usage du statut de micro-entreprise. En effet, ce statut permet aux entreprises réalisant des prestations de se...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

I. – À l'alinéa 38, après la référence : « L. 233‑13, » , insérer les références : « L. 234‑1, L. 234‑2 ». II. – En conséquence, substituer à la référence : « et L. 239‑2 » les références : « , L. 239‑2 et le deuxième alinéa de l'article L. 823‑12 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le contenu de la mission ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaire inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle. Cependant, contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur est primordial afin d'éviter toutes fra...

À l'alinéa 59, après le mot : « épargnants», insérer les mots : « , l'encadrement des conditions de liquidation ». Exposé sommaire : Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer li...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national ...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

À l'alinéa 18, substituer aux mots ; « son application » les mots : « l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I, ». Exposé sommaire : Amendement légi...

Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l'article L. 2224...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En Outre-Mer, le tissu économique est composé en quasi-totalité de TPE/PME. Dans un espace contraint comme les territoires ultramarins, l'activité économique de ces entreprises est fortement dépendan...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, supprimer la première phrase d...

Le baccalauréat ou l'équivalence de niveau n'est plus une condition requise pour prétendre au statut national d'étudiant-entrepreneur. Exposé sommaire : Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial. Or, une condition de diplôme est requise. De fait, le bacc...