Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résulta...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10, sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce » ; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Ch...

À l'alinéa 13, après le mot : « publicitaires », insérer le mot : « , correspondances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la formulation utilisée dans l'article R 123‑237 du code du commerce qui traite des mentions sur les papiers d'affaires. En effet, cet article prévoit que « toute personne immatriculée indique sur ses f...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art L. 822‑20.– I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite e...

Rédiger ainsi les alinéas 41 à 43 : « Les mandats des commissaires aux comptes dans les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants, à savoir le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 l'alinéa suivant : « La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'une autorisation préalable par le juge de la liberté et de la détention. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l'autorisation permettant à l'AMF de se faire communiquer les fadets par les opérat...

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même article 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Constitue une offre au public au sens de l'article L. 411‑1 : « 1° Une offre d'émission collective émanant de plusieurs petites et moyennes entreprises, visant à mutualiser les coûts d'émissions de titre financier ; « 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de rendre facultatif le stage de formation à l'installation, qui serait source de tracasseries administratives, de dépenses et de perte de temps. Pourtant, les futurs chefs d'entreprise artisanale qui suivent cette formation, c'est à dire ceux dont la chambre des métiers et de l'art...

Le I de l'article L. 232‑21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect des délais pour le dépôt des comptes annuels, les amendes prévues à cet effet par le code de commerce sont doublées. Les sommes sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Le président du tribunal de commerce peut adresser une in...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les vingt-six alinéas suivants : « 7° Le chapitre III du titre Ier du livre VII est ainsi modifié : «a) À la fin de l'intitulé du chapitre, les mots : « et des délégués consulaires » sont supprimés ; «b) La section 2 est abrogée ; «c) L'intitulé de la section 3 est supprimé ; «d) Le premier alinéa de l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose de supprimer l'article 13. Les CCI sont en effet frappées depuis des années par la baisse de leurs ressources et par les prélèvements exceptionnels de 2014 et 2015 d'un montant de plus de 500M€. Cet article vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé, et favoriser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122‑1‑3 d...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑35, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d'audit légal « petite entreprise » pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois crit...

À l'alinéa 1, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , notamment de baisse des frais de formalités et de consultations ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le recueil et la diffusion d'information légale concernant les entreprises, il est nécessaire de faire en sorte que les coûts soient réduits tant pour ceux qui déposent que po...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au 2° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement propose le report de l'entrée en vigueur de la suppression de l'obligation de suivre un stage préalable à l'installation (SPI) au 1er janvier 2020. Les acteu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « pour abus de biens sociaux ». Exposé sommaire : Cet article permet aux dirigeants d'une société en redressement judiciaire d'avoir la garantie du maintien de la rémunération afférente à leurs fonctions. Il permet son maintien sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur dem...