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Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ; «b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le verseme...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1263‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive ou de manquement délibéré et très important aux règles applicables, notamment en matière de temps de travail, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur peuvent être soumis à une amende. » Exposé sommai...

Les II, III et IV de l'article L. 751‑2 du code de commerce sont complétés par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d'implantation ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L. 751‑2 du Code de commerce et permet d'intégrer au sein des CDACun représen...

Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 631‑23 ainsi rédigé : «Art. L. 631‑23. – À compter du jugement d'ouverture, tout contrat de vente ou de prestation de services conclu avec l'entreprise mentionne la mise en redressement judiciaire de celle-ci et les risques liés au versement de sommes d...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « y compris les titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 547‑1, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser certaines modalités et conditions de cessions des fonds du...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

L'article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l'environn...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

Substituer à l'alinéa 43 les deux alinéas suivants : « Dans les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs s...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alin...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le régime de la transmission d'entreprise des com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métier et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise est complexe et nécessite une formation. Elle engage le futur chef d'entr...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »; 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « C...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « IV. – À la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 39 869 » est remplacé par le montant : « 41 149 ». « V. – La perte de recettes pour l'État est compen...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 822‑15 du code de commerce, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « , qu'ils exercent des missions de contrôle légal ou d'audit légal Petite entreprise, » Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont con...

La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 548‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 548‑3‑1. – Les bénéficiaires de financements participatifs qui lèvent des fonds sous forme de prêts ou d'investissements dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à supprimer l'obligation faite aux chefs d'entreprise assujettis au régime de la micro-entreprise de dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle. Cette obligation est toutefois maintenue lorsque le chiffre d'affaires a dépassé, pendant deux années civiles consécutives, ...