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I. –L'article 1695quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la télédéclaration. ». II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2019, sauf en cas de présompt...

À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'article Premier prévoit des dispositions qui visent à simplifier les démarches de création d'entreprise, de modification de leur situation et de cessation d'activité. Il va dans le bon sens, aussi faut-il ne pas attendre le 1er janvier 2021 po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, en supprimant l'article 4, a pour objectif de défendre le maintien du caractère obligatoire du Stage de Préparation à l'Installation (SPI). En effet, la création d'entreprise ne s'improvise pas et il convient, aux futurs chefs d'entreprise artisanale, de bien s'y préparer pour lever les...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et des restaurants, des auberges, des hôtels et des campings ». Exposé sommaire : Les services de restauration constituent des éléments essentiels de l'attractivité des centres-villes et contribuent au développement du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la mesure proposée par cet article a le mérite d'accorder un peu de latitude au dirigeant en redressement judiciaire et le libère d'une étape infamante qui consistait souvent à devoir démontrer sa valeur ajoutée pour justifier du montant de sa rémunération, elle n'a en réalité une portée que très li...

I. – Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Ils s'appliquent de plein droit à l'ensemble des plans d'épargne retraite, y compris ceux existants à la date de publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de r...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations de...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l'application de la réforme des soldes. Face à l'évolution d'internet et du développement du e-commerce, une nouvelle forme de concurrence touche les commerçants. Il est regrettable d'attendre 2 ans pour mettre en place ce m...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et les organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet d'article 10 quater prévoit de donner aux professionnels de l'expertise comptable le pouvoir d'agir pour le compte de leurs clients sans avoir à produire un document, permettant ainsi de répondre au besoin de simpl...

L'article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des entreprises sous-traitantes sont intégrées dans le comité de groupe, celui-ci est informé lors de chacune de ses réunions : « – de la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment de leur contenu précis et de leur durée ; « – des ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 224‑3‑1. – Les plafonds de versement sur les plans d'épargne retraite populaire et les contrats de retraite complémentaire visés aux articles 83, 154bis et 154bis-0 A du code général des impôts, ainsi que sur les plans d'épargne retraite collectifs définis au chapitre IV du titre ...

I. – Après l'alinéa 46, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis A. – Le 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa dua, après le mot : « retraites », sont insérés les mots : « autres que celles visées au troisième alinéa » ; « 2° Après le deuxième alinéa dua, il est in...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : La version de l'audit adapté proposé par le Gouvernement, issu des conclusions du rapport de Cambourg et adopté lors de l'examen en commission spéciale, peut être amélioré de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administratives engendrées par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage de préparation à l'installation de trente heures est une garantie supplémentaire à la pérennité des entreprises nouvellement créées. Cette formation fournit des outils indispensables pour que l'entrepreneur maîtrise la gestion, la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et ...

L'article L. 3253‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'un adhérent, la créance du groupement d'employeurs est assimilée à une créance salariale au sens du 2° de l'article L. 3253‑16 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une p...

À l'alinéa 34, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 2° Au 4° de l'article L. 225‑115, les mots : « excède ou non deux cents » sont remplacés par les mots : « est ou non d'au moins deux cent cinquante ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Après l'article L. 1151‑1, il est inséré un article L. 1151‑2 ainsi réd...