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Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et par un arrêté du représentant de l'État dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Dans les régions et départements d'outre-mer, la saisonnalité des ventes et les périodes touristiques ne sont évidemment pas les mêmes que dans l'Hexagon...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est abrogé ; « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D'un représentant des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'intégrer au sein du conseil d'administration de Business France un représentant des collecti...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès du guichet unique électronique, afin de garantir au futur entrepreneur la...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa les mots : « en ce qui concerne tant la technologie que la gestion » sont supprimés » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la rédaction du texte fondateur du stage proposé par les Chambres de commerce et d'industrie (5 jours pour entrepre...

À l'alinéa 4, après le mot : « proposer » insérer les mots : « une grille d'évaluation en ligne et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'un QCM en ligne puisse être proposé lorsque les entrepreneurs effectuent l'immatriculation de leur entreprise, afin de les responsabiliser sur leur niveau de compétences en gestion et les incit...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le 8 est ainsi modifié : «a) Après la référence : « 5 », la fin est ainsi rédigée : « conservent le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elles sont effectuées. » ; «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être renouvelées. » Expos...

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 822‑11 est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la fin, les mots : « qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ; - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit de services qui le placeraient dans une situation d'autorévision, ou...

Le deuxième alinéa de l'article L. 710‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à promouvoir, favoriser et encourager la transition écologique ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie joue un rôle important de conseil et d'accompagnement des peti...

En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1erjanvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 2 et 64, dans un souci de cohérence. Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises un rapport permettant d'évaluer l'impact en outre-mer de la mise en place du guichet numérique prévu au second alinéa de l'article L. 123‑3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation(SPI) pour les futurs dirigeants d'entreprise artisanale. Ces stages sont organisés par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise est complexe, elle ne s'improvise pas et nécessite ...

À la fin de l'alinéa 38, substituer à la référence : « et L. 239‑2 » les mots : « , L. 239‑2 et au deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le contenu de la mission confiée à un commissaire aux comptes en application du nouveau II de l'article L. 823‑3. Le troisième alinéa de ce...

À l'alinéa 72, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très forte. Il doit cependant pouvoir bénéficier à toutes les strates qui composent...

Après l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d'un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l'article L. 2224...

À la fin de l'alinéa 48, substituer à l'année : « 2021 » les mots : « qui suit la publication de la présente loi » Exposé sommaire : Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d'entreprises. Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement...