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À l'alinéa 44, substituer à la référence : « V » la référence : « III ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence, le V de l'article L. 613-5 du code de la sécurité sociale ayant été déplacé au III de ce même article par l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi vise à profondément modifier et simplifier le dispositif d'inscription des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) en ouvrant notamment aux services de presse en ligne la possibilité d'obtenir l'habilitation à publier des AJL, en augmentant le...

Après la seconde occurrence du mot : « industrie », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18 : « en tenant compte notamment des situations dans les territoires ruraux et urbains les plus fragiles en zone de revitalisation rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ». Exposé sommaire : Les centres-villes et centres-bourgs conservent une partie de leur attractivité grâce à leur capacité d'offrir des services de restauration. Toutefois, depuis la loi G...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le profil de gestion financière de l'épargne retraite doit être sécurisé en assurant un minimum de rémunération financière. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il est proposé de prendre modèle sur l'assurance vie et d'instaurer un dispositif pour que les intérêts rapportés par l...

À l'alinéa 5, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « les titres de créance émis par ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises artisanales qui n'adhèrent pas aux organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas soumises au versement de la contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion mentionnée au 3°. » Exposé sommaire : La perception de la...

Le deuxième alinéa de l'article L. 822‑15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes des personnes morales contrôlant, au sens des I et II de l'article L. 233‑3, d'autres entités et les commissaires aux comptes des entités contrôlées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. » Exposé somma...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aub et auc de l'article L. 1233‑3, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, à l'article L. 1233‑26, à l'article L . 233‑27, à la première phrase de l'article L. 1233‑29, au premier alinéa du I de l'article L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, au premier alinéa de l'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 643‑13 du code de commerce,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal peut également être saisi par le débiteur, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure. » Exposé sommaire : L...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « alinéas précédents » les mots : « deuxième à cinquième alinéas du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « honoraire » le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « est nommé volontairement par une société, ou lorsqu'il est nommé en application de l'article L. 823‑2‑2. » Exposé sommaire : Le contenu et les modalités de la mission nouvelle des commissaires aux comptes désignés sur base volontaire ou dans les petits groupes seront défi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui vise à permettre le recrutement de personnels de droit privé dans les CCI. Cet article indique aussi que les missions de nature marchandes, c'est à dire payantes, des CCI doivent être non plus « nécessaires », mais « directement utiles » à ...

Lors de toute cession d'entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période, aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées l...

L'article L. 1233‑84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois tout donneur d'ordre direct ou indirect dont l'effectif total est égal ou supérieur à 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou dont l'effectif total est égal ou supérieur à 10 000 salariés dont le siège social est situé à l'étranger ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'Assemblée permanente des chambres de métiers et d'artisanat, 138 000 entreprises artisanales ont été créées en 2017. Ce chiffre élevé rappelle l'importance des mesures destinées à faciliter leur survie; cela est d'autant plus important que, parmi elles, trois sur dix n'atteindront pas l'âge de ...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. Dans cet objectif, il supprime le terme « financiers » lequel exclut des financements les entreprises de l'économie sociale et solidaire (coopéra...