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Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Les personnes et entités mentionnées au précédent alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes représente au moins 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensem...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou au format papier ». Exposé sommaire : Il est difficile pour certaines entreprises de dématérialiser tous les documents administratifs. Il convient de leur laisser la possibilité d'utiliser le format papier pour leur démarches et l'accomplissement d...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet article opère une dérégulation de la compensation, en rendant optionnelle l'obligation d'obtenir le statut d'établissement de crédit. Cette libéralisation n'apparait pas justifiée, les chambres de compensation étant des acteurs de nature systémique dont la surveillance des activités s'avère...

Au premier alinéa de l'article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ». Exposé sommaire : L'aménagement du territoire, c'est aussi la vie dans les centres-villes. Ce présent amendement vise à élargir la capacité de saisine de la CDAC. Il est important que les élus locaux puissent sollic...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 613‑5 du code de la sécurité sociale a déjà été abrogé par l'ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.

Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 : « Jusqu'au 31 décembre 2021, les sociétés qui n'entrent plus dans le champ d'application de l'article L. 226‑6 du code de commerce, désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l'article L. 823‑3, pour un mandat s'achevant au plus tard le 31 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 vise à supprimer l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entreprene...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : L'instauration d'un seuil pour l'obligation de compte séparé peut être une voie de simplification pour les microentreprises. Cependant, le seuil de 5000 euros prévu dans le texte initial parait plus raisonnable. A partir d'un certain ch...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « ou qui s'avèrent en lien avec ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « les mots : « nécessaires pour » sont remplacés par les mots : « en lien avec »; ». Exposé sommaire : Conformément à l'exposé des motifs «...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 232‑24 est ainsi modifié : a) Les mots : « puisse faire », sont remplacés par le mot : « fasse » ; b) sont ajoutés les mots : « et le procureur de la République » ; 2° L'article L. 611‑2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, le mot : « peut » est supprimé et le mot : « obten...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des raisons ayant motivé cette annulation. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « à compter de la réception de la mise en demeure ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Après détermination et déduction de cette quote-part, elle adopte, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région des critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des...

La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 548‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 548‑3‑1. – Les bénéficiaires de financements participatifs qui lèvent des fonds sous forme de prêts ou d'investissements dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de ce projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il nous parait indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnel...

Le II de l'article L. 612‑1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Dans le périmètre de ses actions et moyens existants, d'établir une recommandation de bonnes pratiques à destination des établissements d'assurance en matière d'évaluation des risques de santé graves et des pathologies pris en compte dans la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 10 000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Une telle mesure pourrait inciter à la dissimulation de tout ou partie des revenus du micro-entreprene...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « affecte », les mots : « peut affecter ». Exposé sommaire : L'obligation d'affecter à l'activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en commission, n'est pas souhaitable. Cela implique des démarches supplémentaires pour le passage en EIRL, dont l'entrepreneur n'est pa...