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Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne collectifs pour la retraite visés au 2° de l'article L. 224‑2 du présent code, ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à partir de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire". Expo...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de décès, d'incapacité ou de retraite d'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupati...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article comporte une faiblesse que trop d'institutions financières ne manqueraient pas d'exploiter. En effet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales. La presse écrite repose sur un modèle économique précaire, en ce qu'il est concurrencé par le numérique. En basculant vers la voie du numérique, nous mettons en péril la pé...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2021, les sociétés qui n'entrent plus dans le champ d'application de l'article L. 226‑6 du code de commerce désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l'article L. 823‑3 du même code, pour un mandat s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le deuxième alinéa du I de l'article L. 621‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la troisième phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le point de départ de ce délai de prescription est fixé au j...

Au 5° de l'article 768 du code de procédure pénale, les mots : « la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le cadre de difficultés des entreprises, la cessation des paiements et in fine la cessation de l'activité peut être le fait d'une conjoncture environnementale, commerciale ou d'...

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1233‑64‑1. – Lorsque le projet de licenciement est envisagé par une société sous-traitante dont le donneur d'ordre direct ou indirect est une entreprise d'au moins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise qu'organisent les chambres de métiers et de l'artisanat. La création d'une entreprise artisanale étant une expérience complexe, l'obligation de suivre un stage de préparation ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

À la fin de l'alinéa 38, substituer à la référence : « et L. 239‑2 » les mots : « , L. 239‑2 et au deuxième alinéa de l'article L. 823‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le contenu de la mission confiée à un commissaire aux comptes en application du nouveau II de l'article L. 823‑3. Le troisième alinéa de ce...

Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 822-20. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, de missions de contrôle légal et de missions spéciales qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Le commissa...

Après l'article L. 243‑7‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑1 B. – Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243‑7 ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétences. « Les...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». II. – En conséquence, à l'alinéa 22,substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Soustraire les sociétés par action à l'évaluation indépendante des commissaires aux comptes est dangereux. Dans le cas de faits délictueux commis p...

Le quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , les activités de restauration et d'hôtellerie et les commerces alimentaires ». Exposé sommaire : Les pré-enseignes dérogatoires (panneaux de signalisation aux abords des agglomérations) étaient un moyen efficace de faire venir de la clientèle...

Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués, sous le contrôle du Haut conseil, par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Lorsqu'il concerne des dossiers d'une particulière complexité, le contrôle peut...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « papiers d'affaires », le mot : « documents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l'article premier. Les « papiers d'affaires » n'ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer les documents relatifs à l'entreprise.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « entreprises » insérer les mots : « précisant la nature de leur activité et » Exposé sommaire : AMENDEMENT subsidiaire. L'article 2 du présent projet de loi prévoit la création d'un registre général pour les entreprises qui se substitue à tout ou partie des répert...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À l'exception des opérations de création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social, toutes les modifications statutaires d'une société sont dispensées des obligations de publication légale mentionnés aux articles L. 141‑1...