Recherche d'amendements

I. – Le premier alinéa de l'article 1842 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d'acte authentique ou sous seing privé par un conseil membre d'une pr...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. » Exposé sommaire : Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122‑1‑3 d...

À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 propose en vertu d'une plus grande simplification et d'une harmonisation avec le droit européen, de modifier les seuils de certification légale des comptes à compter du 1er janvier 2019. Il conviendrait de permettre à la profession de...

Après le mot : « exercer », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « plus de trois mandats de président de toutes chambres de commerce et d'industrie du réseau, quelle que soit la durée effective de ces mandats ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre une meilleure re...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613‑7, et dont le chiffre d'affaires est inférieur au montant annuel de 10 000 euros, peuvent ouvrir un compte bancaire professionnel adossé à leur compte bancaire personnel dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123‑24 du code ...

L'article premier de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifié : 1° Après le mot « entrepreneur », sont insérés les mots « donneur d'ordre » ; 2. Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La sous-traitance est, notamment, caractérisée lorsque que le donneur d'ordre direct ou indirect est une entre...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 1° de l'article L. 613-4, les mots : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « L. 123-33 du code de commerce » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est lié à un amendement visant...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé » les mots : « le mot : « tari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de conserver l'organisation et la répartition des conseils de l'ordre des experts-comptables au plus près des territoires.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier le régime de la transmission d'entreprise des com...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » les mots : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans l'article le seuil à partir duquel est faite la publicité de la liste des entreprises n'ayant pas payé leurs impôts. L'étude d'impact explique que le gouvernement compte ...

À la première phrase de l'alinéa 34, après le mot : « constitution », insérer les mots : « , y compris les droits définis à l'article L. 441‑1 du code des assurances, par l'article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant néce...

Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résulta...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les exploitants agricoles et les personnes physiques ou morales immatriculées au répertoire des métiers, mentionné au I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou à la première section du registre des...

I. – Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : «1°bis À la fin de la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À l'article L. 141‑19, les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ». Exposé sommaire : Amendement de repli prévoyant de su...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'alinéa 2 de cet article qui vise à réduire les obligations d'information en cas d'entrée d'une entreprise sur les marchés financiers. Tout d'abord, nous sommes opposés à l'objectif de cet alinéa qui est de faciliter l'accès aux marchés financiers pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport de l'Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu'ils soient alignés sur ...

I. – Le III de l'article L. 622‑17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, lorsqu'un créancier établit que le respect de l'ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l'emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le pai...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : «Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant q...