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Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 611‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Priver les sociétés du recours des commissaires aux comptes revient à mettre fin aux services d'une profession réglementée œuvrant depuis plus de 150 ans pour l'intérêt des entreprises. Il est nécessaire de conserver la mission d'évaluation de cette profession au sein de l'entreprise de manière ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu'elle établit pour l'exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l'administration fiscale peut communiquer au préfet, au commissaire aux restructurations et à la ...

Le I de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dette constituée de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée est de nature professionnelle et inscrite au passif de la société soumise ...

À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « procure » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Le titulaire est tenu de rembourser à l'État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l'article 163quatervicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Un produit d'épargne retraite, comme le Perp, le Madelin, ou e...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le 6° sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés : « 7° D'un déontologue ; « 8° D'un juriste en droit du travail ». » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'ajouter deux nouvelles personnes au conseil d'administration de Business France. Premièrement, un ou une ...

I. – Le privilège du Trésor mentionné à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au IV de l'article L. 211‑1, après le mot « commerce », sont insérés les mots : « , les titres d'entreposage mentionnés à l'article L. 522‑37‑1 du code de commerce, » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 211‑36, après le mot « financiers », sont insérés les mots : « ou sur titres d'entrepo...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Aux termes de ces alinéas, les CCI n'auront plus les moyens de leur politique, surtout dans les régions les moins dotés d'entreprises puissantes. Elles ne pourront plus remplir leur fonction de service public. D'autre part, la plupart des TPE ne pourront plus avoir les moyens de bénéficier des...

Après l'alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants : « 4°bisLe V de l'article L. 470‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « V. – La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, dans d'autres supports. « La décision pron...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 713-12 est ainsi modifié : «a) Au I, les mots : « soixante ni supérieur à six cents » sont remplacés par les mots : « quarante ni supérieur à quatre cents » ; «b) Au II, les mots : « vingt-quatre à cent » sont remplacés par les mots : « dix-huit à soixante-dix » ; ...

Substituer aux alinéas 13 à 17 les quatre alinéas suivants : «f) Après le mot : « diffusion », la fin du 5° tel qu'il résulte du présent 2°, est ainsi rédigée : « ou d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département. » ; «g) L'avant dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, l'article induit le caractère facultatif du stage préalable à l'installation au prétexte que celui-ci ralentirait la création de l'entreprise. Cette analyse est inexacte puisque la Chambre des métiers et de l'artisanat a l'obligation de l'organiser dans le mois suivant la demande. Par ailleu...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entités contrôlées qui n'ont pas désigné de commissaire aux comptes, le commissaire aux comptes mentionné au présent article exerce des diligences définies par une norme d'exercice professionnel spécifique homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. » Exposé somma...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur ...