Recherche d'amendements

Après le premier alinéa de l'article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article L. 561...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

Est créé un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Il a également aussi pour mission d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est jusqu'à aujourd'hui une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Au cours de celui ci, il est notamment rappelé au futur chef d'entreprise les notions fondamentales de base qu'il doit connaître pour gérer sa future activit...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Lors de toute cession d'entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période, aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées l...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un projet de création ou de reprise d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l'article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une ru...

Après la référence : « 2° », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

À l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « notamment de réduction des délais administratifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action du gouvernement pour simplifier les démarches des entreprises, comportera également des dispositions sur les délais administratifs. Réduire ces délais permettra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie, la stratégie retenue par le gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté de désengagement de l'État et de nette réductio...

L'article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , celui des chambres d'hôtes visées à l'article L. 324‑3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration, ainsi que celui des entreprises de restauration gérées par des entr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, le mot : « suit » , est remplacé par les mots : « est tenu de suivre » . « II. – L'article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 e...

Après la troisième phrase de l'article L. 123‑28 du code de commerce, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de registre des achats et livre des recettes. Dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seule l'existence d'un compte bancaire séparé permet de contrôler et identifier les activités professionnelles des micro-entrepreneurs. Supprimer cette obligation pourrait inciter certains d'entre eux à dissimuler tout ou partie de leur activité, au détriment d'entreprises installées et créatric...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant », les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné ci-dessus peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amen...

L'article premier de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ainsi modifié : 1° Après le mot « entrepreneur », sont insérés les mots « donneur d'ordre » ; 2. Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La sous-traitance est, notamment, caractérisée lorsque que le donneur d'ordre direct ou indirect est une entre...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 23. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 24, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alin...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « dès lors qu'il est » les mots : « à condition qu'il soit ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises lors de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité. Pour ce faire, celui-ci propos...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Les seuils de désignation des commissaires aux comptes relevant d'un décret simple, la mention « en Conseil d'État » est supprimée.