Recherche d'amendements

La cinquième phrase du douzième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigée : « Les pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et doivent faire l'objet d'une facturation à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif applicable aux travailleurs non salariés (TNS) aux dirigeants non rémunérés des sociétés par actions simplifiées (SAS) de manière facultative. La SAS perm...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'instauration d'un guichet unique électronique et la généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d'accomplissement des ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans les régions ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant d'une épargne constituée en vue de verser des revenus de remplacement en période d'inactivité, les conditions de valorisation de l'épargne et de leur transformation au moment de la retraite sont établies et garantissent exactement le montant du revenu de remplacement acquis pour un eur...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à son installation, le chef d'entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d'installation. « Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l'installation qui lu...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si chacun d'entre nous partage la volonté de simplifier la vie des entreprises, on ne peut pas non plus, au nom de ce principe, entamer tout un processus de dérèglementation de notre système économique et social, surtout lorsqu'il s'agit de droits sociaux pour...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions d'audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123‑16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des co...

L'article L. 2331‑1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises sous-traitantes ainsi que leurs représentants du personnel sont intégrés dans le comité de groupe des donneurs d'ordres. « À défaut de l'exis­tence d'un comité de groupe des donneurs d'ordre sur le périmètre français, un comité interentrepr...

À l'alinéa 37, substituer au mot : « rapport » les mots : « diagnostic permettant d'établir un document ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les normes d'exercice professionnel prennent en compte la nécessité de faire de ce nouvel audit un audit « allégé » par rapport à sa version légale obligatoire. Cette condition est nécess...

À la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l'activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu'inefficace. Dangereuse, ca...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le troisième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux dirigeants d'entreprises ou entrepreneurs individuels ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du Projet de loi vise à simplifier la composition du Conseil d'administration de Business France en passant de six à quatre catégories de représentants en accompagnement d'une remise à plat du dispositif d'accompagnement à l'export annoncée par le Premier ministre. Il prévoit en particulier...

À l'alinéa 53, substituer au mot : « investisseurs » les mots : « sociétés de gestion pour la gestion de placements collectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel clarifiant la notion « d'investisseurs » pour l'Autorité des Marchés Financiers et permettant d'englober tous les fonds français (OPCVM, fonds d'investissement alternati...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d'inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redresse...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce », les mots : « les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d'État mentionné a...