Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « cinq années civiles » les mots : « sept années ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. «...

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu'à présent déclaré à l'administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 710‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à promouvoir, favoriser et encourager l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie joue un rôle importa...

L'article L. 113‑8 du code des assurances est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'insécurité - générée par l'article L113‑8 du code des assurances - pour les souscripteurs d'assurance présentant un risque aggravé de santé. En effet, l'article L113‑8 du code des assurances dispose que si l'assureur découvre qu'un élément lui a ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si l'on veut assurer une diffusion équitable d'une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n'y a aucune raison de traiter d...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « trois semaines et d'une durée maximale de six semaines » les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : En 2017, M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes aup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « pas » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre Ier du livre VII du code de commerce est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Transfert du personnel des chambres de commerce et d'industrie «Art. L. 711‑26. – Sauf disposition législative spécifique, lorsque survient une modification dans la situation juridique d'une chambre de commerce et d'industrie employeur ...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

L'article L. 4711‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces registres peuvent être tenus sous forme électronique dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. » Exposé sommaire : La simplification des formalités et procédures administr...

I. – Le chapitre I du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des diri...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 611‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de la garantie de la capacité économique et financière exigées par l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en son article 51 ne sont pas opposables...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Aux deux premiers alinéas de l'article L. 2325‑14, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils en supprimant le seuil de 300 salariés et en le ramenant au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l'article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l'article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, a...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129‑1 du code du commerce, après le mot : « services », sont insérés les mots : « ou d'un fonds exploité dans une halle ou sur un marché ». Exposé sommaire : Pour faciliter les transmissions d'entreprise, et plus particulièrement celles des TPE, en 2005, la loi a ajouté au code du commerc...