Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et les organismes de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le projet d'article 10quater prévoit de donner aux professionnels de l'expertise comptable le pouvoir d'agir pour le compte de leurs clients sans avoir à produire un document, permettant ainsi de répondre au besoin de simpli...

Rédiger ainsi les alinéas 36 à 38 : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque le commissaire aux comptes est nommé volontairement par une société, ou lorsqu'il est nommé en application de l'article L. 823-2-2, la société peut choisir de limiter la durée de son mandat à trois exercices. « Dans ce cas, outre le rapport mentionné à ...

Les contrats stratégiques de filière signés dans le cadre du Conseil national de l'industrie comportent une section consacrée aux actions envisagées par la filière pour améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous traitants, et pour favoriser la croissance et le renforcement du tissu de petites et moyennes entreprises de la filière. ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.

I. – Après l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42bis ainsi rédigé : «Art. 42bis. – I. – Les communes peuvent demander la création de zones franches urbaines en centre-ville lorsqu'elles remplissent cumulativement les conditions suivantes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article qui vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. Le principe sera désormais le maintien de cette rémunération, sauf décision contraire du juge-commissai...

Substituer aux alinéas 22 à 26 les trois alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « qui n'emploient pas plus de dix salariés et » sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : « et qui n'emploient pas plus de dix salariés » sont supprimés ; « 3° Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Il n'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui vise à simplifier l'accès des entreprises aux marchés financiers. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait plus d'introductions en bourse en France car de 300 par an entre 2005 et 2007 nous sommes passés à 170 en 2016. Il estime que trois ...

L'article L. 581‑19 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les commerces alimentaires, les activités de restauration et d'hôtellerie et les distributeurs de carburant ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « à avant-d...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu par le présent article ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteu...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Après les mots : « L'inscription », la fin du quatrième alinéa de l'article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. » Exposé sommaire : Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés et la lisibilité des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 est relatif à la suppression de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation. Actuellement, le futur chef d'entreprise artisanale a l'obligation de suivre auprès du réseau des CMA le stage de préparation à l'installation (SPI) d'une durée de 30 heures avant de pouvoir s'i...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 823‑10, après le mot : « vérifient » sont insérés les mots : « dans les entités soumises au contrôle légal au sens du présent chapitre. » 2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis : De l'ex...

Lorsque les chambres de commerce et d'industrie assurent une prestation d'accompagnement personnalisé au bénéfice d'une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une réorganisation des financements des CCI, ce dispositif a un double ob...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « la mise en oeuvre de l'accord », les mots : « leur mise en oeuvre ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l'article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – la dernière occurrence du mot : « l' » est remplacé par le mot : « un » ; ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa les mots : « en ce qui concerne tant la technologie que la gestion » sont supprimés » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moderniser et à simplifier la rédaction du texte fondateur du stage proposé par les Chambres de commerce et d'industrie (5 jours pour entrepre...

Supprimer les alinéas 33 à 38. Exposé sommaire : La version de l'audit légal petites entreprises proposée par le Gouvernement, issue des conclusions du rapport de Cambourg et adoptée lors de l'examen en commission spéciale, peut être améliorée de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d'allègement des charges administra...