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À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d'au moins ». Exposé sommaire : Afin de simplifier la transmission des fonds de commerces dans les halles et marchés, le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « VIII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021 en vue de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code ...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aub et auc de l'article L. 1233‑3, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, à l'article L. 1233‑26, à l'article L. 233‑27, à la première phrase de l'article L. 1233‑29, au premier alinéa du I de l'article L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, au premier alinéa de l'a...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l'identification du chef d'entreprise, son numéro SIRENE, l'...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprise artisanale qui ne bénéficient pas d'une dispense. L'objectif du présent projet de loi est, entre autres, de faciliter la c...

Le deuxième alinéa de l'article L. 822‑15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les commissaires aux comptes des personnes morales contrôlant, au sens des I et II de l'article L. 233‑3, d'autres entités et les commissaires aux comptes des entités contrôlées sont, les uns à l'égard des autres, libérés du secret professionnel. » Exposé somma...

I. – Le 3° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d'une procédure de licenciement au sens du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie » ; b) Aub, après le mot : « interprofessionnel », sont insé...

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession «Art. L. 822‑20. – I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal « Petite...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , les mots : « seront tenues d'organiser » sont remplacés par le mot : « ont l'obligation de proposer » ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « nommé « maison de l'économie ». Exposé sommaire : Actuellement, plus de 1400 Centres de Formalité des Entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques. La multiplicité des structures est en effet source de complexité, et il est fréquent d'observer des situations de « doubles ins...

À l'alinéa 4, après le mot : « artisanat », insérer le mot : « français ». Exposé sommaire : Il semble une évidence de rappeler que les actions collectives de communication et de promotion menées à l'échelle nationale par les organisations professionnelles d'employeurs reconnues doivent avoir pour mission de maintenir et développer le pote...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les déclarations des entreprises déposées auprès d...

L'article L. 752‑2 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Lorsqu'un maire est saisi d'une demande de permis de construire pour un projet de commerce d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l'article ...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° Au premier alinéa de l'article L. 645‑1, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou personne morale » et les mots : « qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours » sont supprimés ; « 5°bis À l'article L. 645‑2, après le mot : « actif », sont insérés les mot...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑35, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d'audit légal « petite entreprise » pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois crit...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : «Art. L. 526‑6-A. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant q...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement stipule que les dossiers ne sont considérés juridiquement conformes qu'à partir du moment o...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...