Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 9 les six alinéas suivants : « CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région, et par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l'exercice de leur mission à compter de la publication de la loi n° du relative à la croissance et à la transfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend par le présent article, supprimer l'obligation pour le chef d'entreprise artisanale de suivi du stage de préparation à l'installation, condition préalable à l'immatriculation au répertoire des métiers et au démarrage de l'activité. Il met en avant une fluidification de la créatio...

Après la première phrase de l'article 23‑2 du code de l'artisanat, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions mention...

I. – À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « deux cent cinquante » les mots : « trois cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 90. Exposé sommaire : Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la...

À la fin de l'alinéa 41, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019 ; l'amendement de repli propose de reporter la mise en œuvre de la mesure à 2021 afin de permettre aux experts comptables d'avoir plu...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « fixé par décret » les mots : « de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 11 relatives à la fin d'activité ne posent pas de difficulté. Néanmoins, il paraît utile que soit figé dans la loi...

I. – À l'alinéa 32, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

I. - À l'alinéa 89, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise est une clé essentielle de la réussite entrepreneuriale. En effet, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L'obligation d...

Après le II de l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le régime prévu au présent article : « a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même se...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce dispositif, le gouvernement veut supprimer l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). Le gouvernement poursuit l'objectif, extrêmement positif, que les créations d'entreprise soient les plus pérennes possible. Or, les entreprises sont les fondateurs ont suivi le SPI ...

L'article L. 2334‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité se réunit également sur demande expresse et motivée de l'un au moins des représentants d'une entreprise sous-traitante lorsque ...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Après la même phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposent nécessairement un module renforcé sur le droit bancaire. » Exposé sommaire : Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits et certains modules do...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit : · d'une part d'abroger le caractère obligatoire du stage préparatoire à l'installation lors de la création d'entreprise. Cette abrogation pose question car ce stage s'avère très important à plusieurs égards : - d'abord parce qu'il permet au candidat à l'installation de préciser ...

I – À l'alinéa6, supprimer la référence : « , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». II – En conséquence, à l'alinéa 12, après la référence : « L. 225‑197‑1 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit ...

Le dernier alinéa de l'article L. 712‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions permettant une expression équilibrée des chambres de commerce et d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, métropolitaines, locales, et départementales d'Ile-de-F...

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑8‑1. – Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d'un marché de croissance des petites et moyennes entreprises par une plateforme de négociation se prévalant du la...