Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 622‑6‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « Le débiteur établit un inventaire datant de moins de trois mois de la date d'ouverture de la procédure et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. » Exposé sommaire : L'article L622‑6 du code de commerce p...

L'article 2 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expert-comptable reçoit une formation pour l'accompagnement des sociétés en difficulté. » Exposé sommaire : Par cet amende...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une année civile » les mots : « trois années civiles consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraîna...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les teneurs des registres publics existants ». Exposé sommaire : L'article 2 habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures pour la création d'un registre dématérialisé des entreprises, ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations les concernant, tels que l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aub et auc de l'article L. 1233‑3, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, à l'article L. 1233‑26, à l'article L . 233‑27, à la première phrase de l'article L. 1233‑29, au premier alinéa du I de l'article L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, au premier alinéa de l'...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Le compte bancaire particulier éta...

I. – L'article 1695quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement des taxes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration. II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2019 sauf en cas de présomption...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre », les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de ...

I. – À l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 131‑4‑2 » la référence : « L. 241‑19 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le transfert de l'article L. 131‑4‑2 du code de la sécurité sociale à l'article L. 241‑19 du même code par l'ordonnance n° 2018‑474 du 12 juin 2018. Par...

À l'alinéa 2, après le mot : « soldes » insérer les mots : « les ventes privées ainsi que » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. La réglementation des soldes est en partie inefficace à cause des ventes privées. Il convient donc de réglementer ces dernières.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le présent article entre en vigueur à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de laisser 12 mois à la profession pour se préparer et s'adapter aux dispositions de l'article 3, soit un délai r...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fra...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑18. – Dès lors qu'une expertise est rendue nécessaire à la suite d'un sinistre, toute clause stipulant que l'expert est désigné par l'assurance est réputée non écrite. « L'assureur doit informer l'assuré de son dro...

Après l'alinéa 85, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le I de l'article L. 621‑3 est ainsi modifié : « - À la première phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots « , à l'exception de la Commission des sanctions » ; « - La deuxième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Conformément aux observations formulées ...

I. – L'article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort, ». II. – Après le 11° du I de l'articl...

L'article L. 131‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, un taux minimum d'investissement en euros dans les petites et moyennes entreprises est obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024. Ce taux est fixé à 3 % au 1er janvie...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aub et au c de l'article L. 1233‑3, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, à l'article L. 1233‑26, à l'article L . 233‑27, à la première phrase de l'article L. 1233‑29, au premier alinéa du I de l'article L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, au premier alinéa de l...

Après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « est nommé volontairement par une société, ou lorsqu'il est nommé en application de l'article L. 823‑2‑2. » Exposé sommaire : Le contenu et les modalités de la mission nouvelle des commissaires aux comptes désignés sur base volontaire ou dans les petits groupes seront défi...