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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 1° des articles L. 23‑10‑6, L. 141‑27 et L. 141‑32 du code de commerce, est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : La loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmiss...

L'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Le 2° et lec du 3° de l'article 45 sont abrogés ; 2° Le I de l'article 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les conditions de la garantie de la capacité économique et financière ne sont pas opposables au candidat qui, avant l...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers s'assure en outre du respect des engagements pris par l'émetteur après l'offre au public de jetons pour laquelle elle a délivré un visa. Elle décide annuellement de reconduire ou non le visa. Elle peut retirer son visa si elle constate que l'émetteur n'a pas resp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lec) du 3° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par les mots : « ou qui ne bénéficient pas, sur proposition de l'administrateur judiciaire et après avoir reçu l'accord préalable du pouvoir adjudicateur, d'une autorisation expresse du tribunal de commerce ». Exposé sommaire : ...

L'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les chiffres de la commande publique, par grande direction de ministère, sont publiés par semestre auJournal Officiel. Ces chiffres doivent détailler la part consacrée aux achats innovants auprès des très pet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019, les entreprises sont autorisées, dans des conditions fixées par décret à s'acquitter des cotisations et contributions sociales, des reversements de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les impôts et taxes dont elles sont redevables par cession et nantissement de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable d'installation est une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE. L'article 4 du projet de loi relatif à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Après le mot : « leurs », la fin de la seconde phrase du 4° est ainsi rédigée : « missions ». Exposé sommaire : Le présent texte de loi vise à moderniser le réseau des CCI pour leur permettre de mieux répondre aux attentes d'accompagnements et de conseils aux entreprises. Dans un cadre de renouvellement constant...

À l'alinéa 6, après le mot : « dérogation », insérer les mots : « au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « différent » les mots : « offrant une garantie du capital investi ». Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article comporte une faiblesse que trop d'institutions financières ne manqueraient pas d'exploiter. En effet, si le texte prévoit que l'allocation de l'épargne réduise progressive...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 224‑7‑1. – À partir de leur cinquante-cinquième anniversaire, les titulaires peuvent demander à bénéficier d'un rendez-vous patrimonial retraite assuré par le teneur du compte épargne retraite. Ce rendez-vous a pour objectif de donner aux titulaires une visibilité sur leur épargne retraite...

L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227‑9 du code de commerce est complétée par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d'être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve ». Exposé sommaire : La simplification des formalités et pro...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « organisme », insérer le mot : « public ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « organisme », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après les trois occurrences du mot : « organisme », procéder par trois fois à la...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des sommes versées au titre de l'article 112 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. » Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant nécessite que soit mise en œuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu pa...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « par un arrêté du ministre chargé de l'économie » les mots : « dans chaque région par un arrêté du représentant de l'État dans la région. » Exposé sommaire : L'objectif de ce dispositif est d'obéir à une logique de décentralisation plus pertinente car plus proche de la réalité du t...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...