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La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L'article L. 225‑123 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un droit de vote triple de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les action...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour unique but de maintenir l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations, telle qu'elle est déjà prévue par le Code monétaire et financier. Cela dans l'unique but de maintenir une cohérence et un équilibre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif et les ins...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette demande est examinée et peut être accordée durant la durée d'examen de la demande de brevet. » Exposé sommaire : L'inventeur qui dépose une demande de certificat d'utilité peut la transformer en brevet, plus protecteur. Dans ce cas, afin de mieux protéger l'inventeur, les deux demandes s...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : I.bis. –Le troisième alinéa de l'article L. 239‑2 du même code est ainsi rédigé : « La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l'opération ...

À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 641‑12 du code de commerce, après le mot : « cessionnaire », sont insérés les mots : « et inversement ». Exposé sommaire : Alors que l'article 19a, à juste titre, rendu inopposable l'application de clauses de garantie solidaire dites « inversée » cessionnaire-cédant pouvant affecter les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». » Exposé sommaire : L'article 36 de ce projet de loi prévoit que le versement de la CDC au budget de l'État soit désormais fixé par décret, c'est-à-dire que cette décision soit laissée à l'arbitraire de l'exécutif. La Commission de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi vise à banaliser la supervision du modèle interne prudentiel de la Caisse, qui serait désormais assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme n'importe quelle banque. Cette soumission de la CDC à l'ACPR pourrait même donner lieu à des...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 518‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ». Exposé sommaire : L'article L. 518‑2 du code monétaire et financier dispose que la Caisse des dépôts et consignat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d'intelligence artificielle. » Exposé somm...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « dans » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il sagit de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Rappelons qu'un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un ...

Après le 1° des articles L. 23‑10‑6, L. 141‑27 et L. 141‑32 du code de commerce, est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : La loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « Le document d'information précise notamment : « – le nombre de jetons émis ; « – le prix ferme des jetons ; « – l'existence d'une prévente, et le cas échéant, le délai de celle-ci, le prix des jetons émis à l'occasion de celle-ci et les avantages liés à la souscription de ces jetons ; ...