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À l'alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « favorisant la transition énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique, ». Exposé sommaire : Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le développement de l'épargne retraite, par nature un investissement de long terme, doit...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les personnels de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales relèvent des dispositions du code du travail applicables aux salariés de droit privé. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) À la derni...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La réforme des soldes semble faire consensus parmi les professionnels du secteur, il n'y a donc pas de raison que cette réforme soir retardée de 6 mois après la promulgation de ce texte. Cet amendement vise donc à proposer une entrée en vigueur immédiate pour cette mesure.

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entités qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission ...

Au début du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑24 A ainsi rédigé : «Art. L. 3132‑24 A. – I. – À Paris, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services...

Après le chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis : De la mission d'audit légal Petite Entreprise «Art. L. 823‑22. – La mission d'audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes ann...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « V », insérer les mots : « , ou l'organisme de droit public ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : La promotion et la mise en valeur du secteur artisanal ne sert pas les seuls intérêts des organisations apparentées à ce secteur ;...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 prévoit que le futur chef d'entreprise artisanale suive le stage de préparation à l'installation au préalable de son immatriculation au répertoire des métiers. Ce stage permet au futur entrepreneur de mieux connaître son nouveau statut et les règles qui le rég...

I. – À l'alinéa 44, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le souhait d'assouplir les contraintes qui pèsent sur la croissance des entreprises est unanimement exprimé par tout le tissu économique français et répond à une attente très fort...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle exception à la publication des noms des entreprises qui ne paient pas leurs impôts. En effet, cet article ajoute une exception à la publication en cas de dépôt par le redevable d'une réclamation d'assiette régulière, assortie d'une demande de sur...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots : « et notamment des contraintes géographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l'article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d'industrie celui des contraintes géographiqu...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

I. – Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de ré...

Après le chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, est inséré un chapitre IIIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis : De la mission d'audit légal Petite Entreprise «Art. L. 823‑22. – La mission d'audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes ann...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement précèdent portant sur l'alinéa 9 de l'article premier. Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dos...

L'article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe annuellement l'emprunteur de la date d'échéance du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l'article...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les micro-entreprises qui suivent le SPI induit par l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans survivent mieux que les autres entreprises de mêmes types - 75 % contre 30 %, si l'on en croit la Fédération française du Bâtiment. Il convient pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale ou pour les micro-entrepreneurs depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l'article 4 du projet de loi re...

I. – Après la première phrase du I de l'article 23‑1 du code de l'artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent mutualiser la mise en place de certaines de ces missions avec les chambres de commerce et d'industrie de la même région ou du même département si elles en émettent conjointement l'accord ». II. – Le premier alinéa...