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Après le premier alinéa de l'article L. 225‑44 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la rémunération des administrateurs des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est autorisée, lorsqu'elle prend la forme d'attribution de bons de souscription d'act...

I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après la référence : « L. 552‑4 » insérer les mots : « , des prestataires enregistrés conformément à l'article L. 549‑27 et des prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 549‑29 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 13°bisLe dernier alinéa du...

Substituer à l'alinéa 12 lescinqquatrealinéas suivants : «Art. L. 131‑1‑2. –Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte visées au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d'organismes de placement collectif ou d'actifs figurant sur la liste men...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En réconciliant performance économique et utilité sociétale, les entreprises sociales participent à la construction d'une économie plus juste et solidaire, respectueuse des Hommes et de l'environneme...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu'elle constate qu'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de ce dispositif est de faciliter l'accès aux brevets via la création d'un brevet provisoire. En réalité, cela aura pour conséquence d'encourager la multiplication des titres de propriété industrielle de médiocre qualité. Et s'appuyer sur des éléments de droit comparatif n'est pas pertinent...

Après le IV de l'article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. – Les avantages fiscaux mentionnés à cet article sont réservés aux fonds investis en France. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réserver l'avantage fiscal de l'assurance-vie aux fonds investis en France. Le Gouvernement e...

L'article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à l'employeur ayant un projet de transfert d'un établissement dans le même bassin d'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est abrogée. 2° Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 est abrogé. 3° Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots : « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 232‑12 du code de commerce il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dividendes ne peuvent pas être versés si l'entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l'exercice comptable écoulé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons apporter un peu de cohérence dans les prati...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée au Sénat le 7 juin 2018. Ce ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogée ; 2° La section 1 du chapitre X du titre III du livre II est abrogée. Exposé sommaire : L'article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a introduit le principe d'une information sur les possibilit...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Le contrôle de l'Autorité des marchés financiers est éclairé par l'évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ». « Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l'information de l'Autorité des...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bisL'article L. 611‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de certificat d'utilité, une divulgation de l'invention n'est pas non plus prise en considération lorsqu'elle est intervenue, à l'initiative du déposant ou avec son autorisation, dans les six mois précédant l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :