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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 232‑12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons interdire aux assemblées d'actionnaires de se verser des divide...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf en cas de déclaration de cessation des activités, le dépositaire d'un dossier se voit mentionner l'existence des dispositifs d'accompagnement pris en charge par les associations, structures et organismes publics présents sur le territoire de l'entreprise. Les conditions d'application du prése...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé à l'article 30 qui est d'évincer une nouvelle fois le Parlement.

Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d'avis de réception » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune deman...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de réintégrer le critère d'impact significatif sur la rentabilité financière de l'entreprise induite par son objectif d'utilité sociale dans les critères de l'agrément ESUS. Sa suppression ouvre la porte à des “entrepreneurs sociaux” réalisant des taux de pro...

Après le premier alinéa de l'article premier de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les marchés publics favorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire, les produits et services écologiques et l'activité locale. » Exposé sommaire : Par cet amendement...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 310‑3‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise la valeur maximum au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d'actifs énumérées en représentation des engagements réglementés. » Ex...

Le chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : « Variation des prix «Article 61 bis. – Conformément à l'article 112‑2 du code monétaire et financier, est interdite toute disposition des marchés prévoyan...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « 2° D'un membre de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette assembl...

Après l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑7‑1. – Les interdictions définies à l'article L. 511‑5 ne font pas non plus obstacles à ce que des associations ou fondations reconnues d'utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Le second alinéa de l'article 9‑1 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subventio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «Le caissier général «Art. L. 518‑13. – Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :