Recherche d'amendements

Le 2° et lec du 3° de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité des entreprises visées par une procédure de difficultés des entreprises de soumissionner aux marchés publics. L'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d'utilité ». Rappelons qu'un certificat d'utilité ne diffère d'un brevet que par l'absence de rapport de recherche et d'opinion écrite. Pour le déposant, le bénéfice d'un certificat d'utili...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 310‑3‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise la valeur maximum au bilan d'une entreprise d'assurance mentionnée au présent article de chacune des catégories d'actifs énumérées en représentation des engagements réglementés. » Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d'avis de réception » ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune deman...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Le droit d'information préalable des salariés en cas...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » le mot : « sollicitent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rendre obligatoire le visa délivré par l'AMF préalablement à toute offre de jetons. Cette approche a pour objet d'attirer en France les projets d'ICO de qualité et les émetteurs les plus sérieux, le visa ...

Substituer auxalinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : « 4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact, soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lors de toute cession d'entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période aucune sanction ne pourra lui être infligée au titre de ces manquements. Ne sont pas concernées l...

L'article L. 611‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Sont brevetables dans les conditions prévues au 1 les inventions portant sur un procédé permettant de traiter des informations ou des données numériques ou sur un procédé implémentant des technologies d'intelligence artificielle. » Exposé somm...

Le septième alinéa de l'article L. 5132‑11‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « La durée mensuelle de travail du salarié embauché dans ce cadre est librement convenue avec le salarié. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire, dans des modalités définies par décret...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :