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Le I de l'article 51 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les conditions de la garantie de la capacité économique et financière ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l'acheteur sur la recevabilité de la candidatu...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « extérieur » le mot : « externe ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «Art. L. 552‑4. – Préalablement à toute offre de jetons destinée à une clientèle professionnelle, les émetteurs doivent solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementation financière et dans l'...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ; 2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé. II. – L'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprim...

I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après la référence : « L. 552‑4 », insérer les mots : « , des prestataires enregistrés conformément à l'article L. 549‑27 et des prestataires ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 549‑29. » II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « L'établissement de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1816, la CDC est traditionnellement placée sous le contrôle du Parlement ; lequel est secondé par des personnalités nommées au sein de la Cour des comptes, de la Banque de France, et du Conseil d'État. Cette institution publique est unanimement louée pour la qualité de ses placem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité entamer une réforme de l'agrément ESUS en introduisant par l'article 29 les modifications des critères de son obtention. Alors que détenu jusqu'à présent seulement par un millier d'entreprises, la porte du statut des acteurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) serait lar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 134-1 » les mots « relevant de l'article L. 134‑1 du présent code dans ses rédactions antérieure et résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». Exposé sommaire : Le projet de loi (art. 22 I 1°) interdit le versement...

I. – Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Activités relevant de la transition énergétique et écologique «Art. L. 128‑1. – I. – Les entreprises dont l'activité relève de la transition énergétique et écologique sont celles dont une part minimale du chiffre d'affai...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu'elle constate qu'un...