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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en al...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « conclue entre eux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Après le IV, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Peut également prétendre à cet agrément une entreprise, établie dans un pays bénéficiaire de l'aide publique au développement, qui se donne pour mission principale de contribuer à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, le gouvernement entend orienter l'épargne des Français vers des produits financiers qui répondent davantage aux attentes des banques et des assurances qu'aux besoins de financement de l'économie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « certificat d'utilité » diffère d'un brevet seulement en ce qu'il y a absence de rapport de recherche ainsi que d'opinion écrite. Le recours aux « certificats d'utilité » par les entreprises est d'une utilité très faible puisque les économies réalisées d'une part (taxe relative à l'établissement d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au public ». II. – En conséquence, aux alinéas 19 et 20, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, supprimer les mots : « destinée au public ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « destinées au public ». V. – En conséquence...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l'alinéa suivant : «Art. L. 552‑3. – Une offre de jetons consiste à proposer de souscrire à ces jetons soit par placement privé, soit par une offre destinée exclusivement aux clients professionnels. » Exposé sommaire : Devant l'essor des opérations d'offres de jetons, qui échappent à ce jour à toute réglementa...

I. – Après le 4° de l'article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l'article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par l...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la dernière occurrence du mot : « , et » les mots : « et elle ». III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots : « qu'il » les mots : « que ce dernie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou à la solidarité internationale » les mots : « , à la solidarité internationale ou à leur enseignement ». Exposé sommaire : La sensibilisation aux enjeux de développement durable, de transition énergétique, de promotion culturelle et de solidarité internationale est un élément clef pour permettre la ...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence due à la différence existant entre la date d'entrée en vigueur de l'article 11 du projet de loi et celle d'ent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'article 47‑2 de la Constitution, « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le reste des dispositions concernant la CDC dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l'État et d'autres autorités publiques indépendantes la possibilité de confier à la CDC, par...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver l'inscription de l'encadrement des écarts de rémunération dans les statuts des entreprises candidates à l'agrément ESUS. L'inscription dans les statuts permet en effet d'assurer davantage de transparence d'absence de conflits d'intérêts qu'une simple décision prise ...