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Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « La commission de surveillance est composée : « 1° De deux membres de la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite modifier la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et revenir sur le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlement s'agissant de la surveillance de l'...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 552‑7 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : L'agrément ESUS conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire. L'agrément rénové par la loi du 31 juillet 2014 a introduit plusieurs critères d'attribution de l'agrément dont celui de l'encadrement des écarts de rémunérations dans l'entreprise, pour les en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) est accordé aux entreprises qui respectent un critère d'une recherche d'impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales. Par ailleurs, les entr...

Après le troisième alinéa de l'article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant distribué aux actionnairesvia les dividendes en cash, les dividendes en actions et les rachats d'actions sur l'exercice et lors de l'exercice précédent ne peut être supérieur à la somme du résultat net de l'exercice présent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'émetteur » les mots : « eux-mêmes ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 812‑2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1°...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 1° des articles L. 23‑10‑6, L. 141‑27 et L. 141‑32 du code de commerce, est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : La loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de transmiss...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 modifie fondamentalement les règles d'organisation de la CDC en prévoyant que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une partie de ses pouvoirs. Or, le cadre réglementaire actuel d'organisation de la CDC prévoit que le...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , préalablement soumis pour avis consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Cet avis est porté à la connaissance des membres de la commission. » Exposé sommaire : La commission...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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